congé payé délais

Question

Bonjour, 
Bonjour,

Je suis en congé maternité jusqu'au 9 décembre.Le 10 décembre je devais reprendre le travail.

J'ai envoyé un mon patron il l'y a plus d'un mois, une lettre recommandé accusé réception stipulant que je prenais un congé parental d'un an à partir du 10 décembre 2010.

Mais à ma grande surprise, et n'étant pas au courant, je viens de voir sur les forums, que si il nous restait des congés payé, il fallait les prendre avant le congé parental et juste après le congé maternité sinon les jours étaient perdu?

- On t-il le droit de faire ca?

- Est ce que j'ai le droit à la date aujourd'hui (le 5 décembre) d'envoyer une autre lettre stipulant que je prends mes jours de congés payé avant mon congé parental.

La date n'est- elle pas trop courte pour prévenir de mes jours de cp ou est-il encore temps?

Ma patronne ne m'a rien dit. Elle sens n'ai bien caché, et je n'était absolument pas au courant sinon j'aurais déjà fait la lettre depuis longtemps.

Elle me doit quand même 26 jours.

10 jours qu'il me reste à prendre, et 16 jours en n'étant en congé maternité(de juin au 10 décembre 2010)

Merci pour votre réponse

maylin · Answer

bonjour sundy,

il est effectivement un peu tard pour prévenir votre employeur que vous prenez des congés !!!!!!!!! (prévenace 1 mois) vous auriez dû effectivement les prendre juste après le congé maternité et avant le début du congé parental mais vous pouvez quand même essayer qu'ils vous soient payés, sachant que l'employeur n'y est pas obligé...
Il existe une jurisprudence européenne (non perte de cp dans votre cas) mais a ce jour est n'est pas transcrite en droit français, donc non applicable.
cordialement

sundy · Answer

Re,

je viens de voir sur un site une nouvelle loi qui stipule que,
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation ne pouvaient être perdus.

Donc si je comprends bien je peux encore les prendre normalement?

58Sab · Answer

bonjour 

ah je suis étonnée je n'ai pas entendu parler de cela les congés sont reportés uniquement si les raisons d'absences sont liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, et Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption 
pour un congé parental j'en doute normalement il fallait les poser entre votre congé mat et votre congé parental

Congé payé délais

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