Salaire et liquidation judiciaire help !!
Frisco
-
2 déc. 2010 à 11:04
pivoine rose Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 - 3 déc. 2010 à 20:05
pivoine rose Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 - 3 déc. 2010 à 20:05
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5 réponses
Je ne vois aucune obligation de faire l'avance financière de carburant !
Pour éviter tout reproche, faites votre demande par écrit " ou" devant témoins ( même de façon très simple) ex : réservoir vide : demande pour faire le plein : 50€ "DATER" et présenter là à votre direction devant témoin.
En cas de refus, il ne pourra vous être reproché de ne pouvoir vous rendre chez les clients ou de n'avoir pas demandé.
Par contre, vous devez être présent sur votre lieu de travail tous les matins, même si vous ne pouvez vous déplacer après.
Vous devez demander un acompte sur salaire, votre direction NE PEUT refuser de vous le verser............. toujours pas écrit et "ou" devant témoins( si possible 2)
Essayer d'être solidaires entre collègues, une demande collective a plus de poids.....
Pour l'indemnité de licenciement, avec 2 ans d'ancienneté ce sera peu. Par contre en procédure de licenciement économique vous aurez la possibilité d'accepter une convention de reclassement personnalisée. Elle vous permet un maintien de salaire pendant 12 mois, un suivi personnalisé et l'accès à des formations.
Un conseil acceptez ce choix....................
Pour éviter tout reproche, faites votre demande par écrit " ou" devant témoins ( même de façon très simple) ex : réservoir vide : demande pour faire le plein : 50€ "DATER" et présenter là à votre direction devant témoin.
En cas de refus, il ne pourra vous être reproché de ne pouvoir vous rendre chez les clients ou de n'avoir pas demandé.
Par contre, vous devez être présent sur votre lieu de travail tous les matins, même si vous ne pouvez vous déplacer après.
Vous devez demander un acompte sur salaire, votre direction NE PEUT refuser de vous le verser............. toujours pas écrit et "ou" devant témoins( si possible 2)
Essayer d'être solidaires entre collègues, une demande collective a plus de poids.....
Pour l'indemnité de licenciement, avec 2 ans d'ancienneté ce sera peu. Par contre en procédure de licenciement économique vous aurez la possibilité d'accepter une convention de reclassement personnalisée. Elle vous permet un maintien de salaire pendant 12 mois, un suivi personnalisé et l'accès à des formations.
Un conseil acceptez ce choix....................
tania57
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2 déc. 2010 à 13:47
2 déc. 2010 à 13:47
pour le licenciement c'est 1/5ème de salaire brut * le nombre d'années
Bonjour Iris
et merci pour cette réponse.
Mais vous me dites de demander un acompte sur salaire, hors mon entreprise ,n'a pas du tout les moyens de le faire, elle n'a plus rien du tout (raison qui fait que l'on doit rendre les vehicules de location demain) que cette somme bloquée chez un factor.
Par ailleurs, ma question est surtout de savoir quel est le delai pour percevoir mon salaire quand il y a liquidation et que l'argent est bloqué chez un factor, et comment est calculée l'indemnité.
Vous m'intriguez : pourquoi le CRP seait plus interessant que le chomage ? Et l'entreprise peut ne pas le proposer ? Mon but serait par la suite de me mettre à mon compte.
et merci pour cette réponse.
Mais vous me dites de demander un acompte sur salaire, hors mon entreprise ,n'a pas du tout les moyens de le faire, elle n'a plus rien du tout (raison qui fait que l'on doit rendre les vehicules de location demain) que cette somme bloquée chez un factor.
Par ailleurs, ma question est surtout de savoir quel est le delai pour percevoir mon salaire quand il y a liquidation et que l'argent est bloqué chez un factor, et comment est calculée l'indemnité.
Vous m'intriguez : pourquoi le CRP seait plus interessant que le chomage ? Et l'entreprise peut ne pas le proposer ? Mon but serait par la suite de me mettre à mon compte.
ils vous disent qu'il n'y a plus d'argent !!! mais votre direction, elle a toujours du carburant pour sa voiture personnelle ???
Si oui, demandez de nouveau votre acompte, ils vont bien finir par trouver 500 € ?
Insistez c'est votre seule chance d'avoir de l'argent......... c'est obligatoire et prévu par la loi, sinon allez trouver un syndicat... qui vous appuiera
Ce qu'il faut si vraiment la société va très mal, c'est qu'elle ne tarde pas à déposer son bilan auprès de tribunal de commerce.
Après il est prononcé :
1 redressement judiciaire alors un mandataire est nommé est doit régler les salaires de suite si il y a de l'argent disponible ......... ?! c'est obligatoire et prioritaire sur tout le reste à payer.
Mais il règle à partir du redressement, tous les salaires avant c'est le fond de garantie des salaires et c'est bientôt noël....................
1 liquidation judiciaire, moins drôle c'est le fond de garantie de salaires qui règle tout et c'est plus long, parfois 1 mois, là comme c'est la fin d'année et les vacances........ il faudrait que votre direction s'agite !!!!
Agitez là en réclamant votre argent .................
La CRP c'est obligatoire de la proposer, il n'y a pas de carences de jours, et du coup on conserve le règlement des congés payés pour soi. Par contre le montant du préavis est dans la CRP.
Bon courage
Iris
Si oui, demandez de nouveau votre acompte, ils vont bien finir par trouver 500 € ?
Insistez c'est votre seule chance d'avoir de l'argent......... c'est obligatoire et prévu par la loi, sinon allez trouver un syndicat... qui vous appuiera
Ce qu'il faut si vraiment la société va très mal, c'est qu'elle ne tarde pas à déposer son bilan auprès de tribunal de commerce.
Après il est prononcé :
1 redressement judiciaire alors un mandataire est nommé est doit régler les salaires de suite si il y a de l'argent disponible ......... ?! c'est obligatoire et prioritaire sur tout le reste à payer.
Mais il règle à partir du redressement, tous les salaires avant c'est le fond de garantie des salaires et c'est bientôt noël....................
1 liquidation judiciaire, moins drôle c'est le fond de garantie de salaires qui règle tout et c'est plus long, parfois 1 mois, là comme c'est la fin d'année et les vacances........ il faudrait que votre direction s'agite !!!!
Agitez là en réclamant votre argent .................
La CRP c'est obligatoire de la proposer, il n'y a pas de carences de jours, et du coup on conserve le règlement des congés payés pour soi. Par contre le montant du préavis est dans la CRP.
Bon courage
Iris
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pivoine rose
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3 déc. 2010 à 20:05
3 déc. 2010 à 20:05
Il n y a pas d obligation de verser les salaires à une date précise mais il y a un usage
Pour faire réagir votre direction vous devriez saisir les prud homnes en référé =procédure d'urgence . vous allez au greffe dés lundi ; en plus de votre salaire vous demandez le remboursement des frais (essence) et des dommages et intérêts .
Il convient aussi de prévenir votre Inspecteur du travail de la situation
sinon dans le cadre du tb de commerce que la société soit mise en redressement ou direct en liquidation , un représentant des créanciers est nommé ; il représente les AGS , organisme qui régle toutes les créances salariales et cela va relativement vite ; il est souvent versé des provisions
ceci dit votre entreprise peut être contrainte, si elle ne fait pas la procédure de cessation de paiement d'elle même ,à la faire , par saisine du tb de commerce par ses créanciers .
Vous pouvez au moins menacer votre direction de cette saisine .
bon courage si vous êtes plusieurs ce sera effectivement et surtout ne vous mettez pas en tort en abandonnant votre poste de travail
Pour faire réagir votre direction vous devriez saisir les prud homnes en référé =procédure d'urgence . vous allez au greffe dés lundi ; en plus de votre salaire vous demandez le remboursement des frais (essence) et des dommages et intérêts .
Il convient aussi de prévenir votre Inspecteur du travail de la situation
sinon dans le cadre du tb de commerce que la société soit mise en redressement ou direct en liquidation , un représentant des créanciers est nommé ; il représente les AGS , organisme qui régle toutes les créances salariales et cela va relativement vite ; il est souvent versé des provisions
ceci dit votre entreprise peut être contrainte, si elle ne fait pas la procédure de cessation de paiement d'elle même ,à la faire , par saisine du tb de commerce par ses créanciers .
Vous pouvez au moins menacer votre direction de cette saisine .
bon courage si vous êtes plusieurs ce sera effectivement et surtout ne vous mettez pas en tort en abandonnant votre poste de travail