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Divorce. Droit sur un studio

Sucrette - 1 déc. 2010 à 16:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 déc. 2010 à 13:59
Bonjour,

Etant en instance de divorce, nous avions contracté avec mon mari un prêt pour l'acquisition d'un studio (Prêt au nom de Monsieur et Madame). Ce prêt est prélevé sur mon compte personnel. Je voudrais savoir si mon mari a regard sur ce studio (puis-je le louer ou le vendre sans son accord).

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
4 déc. 2010 à 13:59
Bonjour,

Sans contrat de mariage ce bien Immobilier est en indivision, le fait de rembourser 100% du crédit en cours ne vous permet pas de vendre ni de louer ce studio sans l'accord de votre mari.
Prévoir la sortie de l'indivision.

Cordialement
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