Loi scelllier et loyer

laura - 1 déc. 2010 à 09:56
 marmenard - 1 déc. 2010 à 10:53
Bonjour,

Une question, j'habite Marseille, un t2 de 40 m² avec une place de parking en résidence, une terrasse de 13m², je paie 680 euros par mois, le propriétaire m'annonce une augmentation des charges ce qui mettrait mon loyer à 720 euros, est ce dans les clous par rapport au plafond de la loi scellier?

merci
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1 réponse

Bonjour
Ne pas confondre loyer et charges
le loyer s'est pour la poche du proprio sur lequel il paiera des impôts

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Se fait en général peu après l'AG de copropriété avec le rapport du syndic
Si le proprio à oublié, réclamez en LRAR
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