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BarbieTM
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30 nov. 2010 à 13:10
30 nov. 2010 à 13:10
Bonjour,
La prescriptions est de un an.
La prescriptions est de un an.
Exact, article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques .
Alinéa second de ce texte :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Alinéa second de ce texte :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
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30 nov. 2010 à 14:56
30 nov. 2010 à 14:56
Bonjour Georges ,
Pour dire simple: Comme Orange ne vous a pas invité au tribunal, c'est trop tard pour eux. Ils avaient 1 an pour le faire.
Si l'huissier vient vous voir, dites lui qu'il y a prescription de la dette (art. L34-2 du code des postes et communications electroniques).
N'y pensez plus, passez a autre chose.
Pour dire simple: Comme Orange ne vous a pas invité au tribunal, c'est trop tard pour eux. Ils avaient 1 an pour le faire.
Si l'huissier vient vous voir, dites lui qu'il y a prescription de la dette (art. L34-2 du code des postes et communications electroniques).
N'y pensez plus, passez a autre chose.
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