Y a t'il prescrition

Bonjour,

La prescriptions est de un an.

Exact, article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques .
Alinéa second de ce texte :

"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "

Bonjour Georges ,

Pour dire simple: Comme Orange ne vous a pas invité au tribunal, c'est trop tard pour eux. Ils avaient 1 an pour le faire.

Si l'huissier vient vous voir, dites lui qu'il y a prescription de la dette (art. L34-2 du code des postes et communications electroniques).

N'y pensez plus, passez a autre chose.

je remercies tous les menbres de ce forum

Je vous donne une réponse pour votre autre question qui concerne la prescription sur le forum banque.