Délai de retracation paiement par chèque
slim
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur, je vends sur internet. Je viens d'avoir une commande et le client m'a envoyé un chèque, alors est ce que j'ai le droit d'encaisser le chèque tout de suite ou bien je dois attendre une semaine avant de le faire sachant que je vais envoyé de suite la marchandise?
Merci de m'aider le plus vite possible.
Cordialement
Je suis auto-entrepreneur, je vends sur internet. Je viens d'avoir une commande et le client m'a envoyé un chèque, alors est ce que j'ai le droit d'encaisser le chèque tout de suite ou bien je dois attendre une semaine avant de le faire sachant que je vais envoyé de suite la marchandise?
Merci de m'aider le plus vite possible.
Cordialement
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3 réponses
La question porte surtout, à mon sens, sur le droit ou pas de percevoir un paiement avant le terme du délai de réflexion.
En matière de vente à distance le délai de réflexion prévu à l'article L 121-20 du Code de la consommation n'est pas assorti d'une interdiction de paiement comme en matière de démarchage (article L 121-26).
Vous pouvez dons encaisser le chèque maintenant et rembourser en cas de rétractation.
En matière de vente à distance le délai de réflexion prévu à l'article L 121-20 du Code de la consommation n'est pas assorti d'une interdiction de paiement comme en matière de démarchage (article L 121-26).
Vous pouvez dons encaisser le chèque maintenant et rembourser en cas de rétractation.
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