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3 réponses
La question porte surtout, à mon sens, sur le droit ou pas de percevoir un paiement avant le terme du délai de réflexion.
En matière de vente à distance le délai de réflexion prévu à l'article L 121-20 du Code de la consommation n'est pas assorti d'une interdiction de paiement comme en matière de démarchage (article L 121-26).
Vous pouvez dons encaisser le chèque maintenant et rembourser en cas de rétractation.
En matière de vente à distance le délai de réflexion prévu à l'article L 121-20 du Code de la consommation n'est pas assorti d'une interdiction de paiement comme en matière de démarchage (article L 121-26).
Vous pouvez dons encaisser le chèque maintenant et rembourser en cas de rétractation.
Jessy23
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25 nov. 2010 à 10:08
25 nov. 2010 à 10:08
Bonjour,
Vous pouvez encaissé le chèque tout suite, si le client ce retracte vous pouvez le remboursé en lui fesant un nouveau chèque.
Bonne continuation
Vous pouvez encaissé le chèque tout suite, si le client ce retracte vous pouvez le remboursé en lui fesant un nouveau chèque.
Bonne continuation
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