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Responsabilité du retour en cas de rétracation

WoisWoi -  
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

Je pense connaitre la réponse, mais malgré mes recherches sur la question, je n'ai pas trouvé de réponse me donnant parfaitement satisfaction.

Dans le cas où un consommateur exerce son droit de rétractation, et que la prise en charge d'un retour est proposé par le vendeur, en fournissant une étiquette prépayée au consommateur, dans l'éventualité où le colis se perdrait (ou serait endommagée) pendant le transport, est-ce au vendeur d'en assumer la responsabilité et de rembourser malgré tout le consommateur ?

Éléments étudiés pour répondre à cette question :

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 

Bonjour

Le responsable du 'retour' est celui qui contracte avec le transporteur. Ici c'est le vendeur puisqu'il fournit une étiquette pré payée au Client. 

Seul bémol, si le retour n'a pas de suivi (Ou de Bon d'Enlèvement) tu n'as pas de preuve que tu aies retourné la camelote.

A+
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WoisWoi
 

Bonjour,

Merci pour ton retour :)

C'est bien ce que je pensais, mais je recherche la base légale (Article de loi, directive européenne, jurisprudence, etc.)

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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144 > WoisWoi
 

Re:

C'est simple. Le Contractant (Ton vendeur ici) est le seul concerné par le retour (C'est lui qui a conclu un 'Contrat' avec le transporteur.)

Il peut se retourner vers ce dernier en cas de problème.

A+

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