Responsabilité du retour en cas de rétracation

Bonjour,

Je pense connaitre la réponse, mais malgré mes recherches sur la question, je n'ai pas trouvé de réponse me donnant parfaitement satisfaction.

Dans le cas où un consommateur exerce son droit de rétractation, et que la prise en charge d'un retour est proposé par le vendeur, en fournissant une étiquette prépayée au consommateur, dans l'éventualité où le colis se perdrait (ou serait endommagée) pendant le transport, est-ce au vendeur d'en assumer la responsabilité et de rembourser malgré tout le consommateur ?

Éléments étudiés pour répondre à cette question :

Article L221-24 du Code de la consommation (modalités de remboursement en cas de rétractation) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828#LEGIARTI000032226828

Article L242-4 (majoration intérêt légal en cas de retard de remboursement après rétractation) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226378#LEGIARTI000032226378

Article L221-15 (professionnel est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris si exécutés par un prestataire) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226852

Article L221-23 Droit de rétraction, retour du produit :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226830/

Article L216-3

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221247/

Directive européenne :

Article 20

Transfert du risque

Pour ce qui est des contrats prévoyant que le professionnel expédie les biens au consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. Cependant, le risque est transféré au consommateur à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens par le consommateur et que le choix n’a pas été proposé par le professionnel, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l’égard du transporteur.

Article 25

Caractère impératif de la directive

Si le droit applicable au contrat est le droit d’un État membre, le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par les dispositions nationales transposant la présente directive.

Toute clause contractuelle qui, d’une manière directe ou indirecte, écarte ou limite les droits découlant de la présente directive ne lie pas le consommateur.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32011L0083