A voir également:
- Don 31395 euros
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Sms pour réclamer son argent - Forum Consommation
4 réponses
Fredbrownie
Messages postés
96
Date d'inscription
vendredi 19 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2010
70
23 nov. 2010 à 15:18
23 nov. 2010 à 15:18
Aucun droits ne sont à payer pour une donation de 31000 € à un de ses enfants.
L'abattement de 156974€ est l'abattement profitant aux enfants en cas de succession ou de donation de leurs parents.
L'abattement de 31 395 € correspondait aux donations Sarkozy, qui était un abattement supplémentaire exclusivement pour les donations aux enfants.
L'abattement de 156974€ est l'abattement profitant aux enfants en cas de succession ou de donation de leurs parents.
L'abattement de 31 395 € correspondait aux donations Sarkozy, qui était un abattement supplémentaire exclusivement pour les donations aux enfants.
Non.
Tout parent peut donner à chacun de ses enfants 156 974 € par période de 6 ans.
Et, en plus, si les conditions d'âge sont remplies, chaque parent peut donner une fois pour toutes 31 395 € à chaque enfant.
Tout parent peut donner à chacun de ses enfants 156 974 € par période de 6 ans.
Et, en plus, si les conditions d'âge sont remplies, chaque parent peut donner une fois pour toutes 31 395 € à chaque enfant.
Fredbrownie
Messages postés
96
Date d'inscription
vendredi 19 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2010
70
23 nov. 2010 à 15:32
23 nov. 2010 à 15:32
Il ne peut pas bénéficier de l'abattement de 31395€ pour donation de somme d'argent car ses parents ont plus de 65 ans (art 790 G du CGI)
Bien-sûr, je n'ai pas dit le contraire.
Georges demandait un rappel des règles, c'est ce que j'ai fait.
Mais, sans vouloir vous froisser, il était inexact de dire "L'abattement de 31 395 € correspondait aux donations Sarkozy, qui était un abattement supplémentaire exclusivement pour les donations aux enfants.", puisque cette exonération est de nouveau d'actualité depuis le 22/08/2007 comme le disait Georges.
Georges demandait un rappel des règles, c'est ce que j'ai fait.
Mais, sans vouloir vous froisser, il était inexact de dire "L'abattement de 31 395 € correspondait aux donations Sarkozy, qui était un abattement supplémentaire exclusivement pour les donations aux enfants.", puisque cette exonération est de nouveau d'actualité depuis le 22/08/2007 comme le disait Georges.
Fredbrownie
Messages postés
96
Date d'inscription
vendredi 19 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2010
70
23 nov. 2010 à 18:47
23 nov. 2010 à 18:47
Je reconnais que je me suis trompé pour la "donation Sarkozy", j'ai répondu un peu trop vite.
Cela dit, même si le régime actuel dérive du système instauré par Sarkozy en 2004, on ne parle plus de donations Sarkozy et le régime actuel a été sensiblement modifié par rapport à celui de 2004.
Cela dit, même si le régime actuel dérive du système instauré par Sarkozy en 2004, on ne parle plus de donations Sarkozy et le régime actuel a été sensiblement modifié par rapport à celui de 2004.
artedo38
Messages postés
389
Date d'inscription
vendredi 9 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2013
158
24 nov. 2010 à 14:37
24 nov. 2010 à 14:37
Bonjour,
Si bouclier fiscal tombe il me semble qu'il n'y aura plus d'abattement en 2011.
Cordialement
Si bouclier fiscal tombe il me semble qu'il n'y aura plus d'abattement en 2011.
Cordialement
Fredbrownie
Messages postés
96
Date d'inscription
vendredi 19 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2010
70
24 nov. 2010 à 14:55
24 nov. 2010 à 14:55
Houla !!! Je ne savais pas que le bouclier fiscal avait un rapport avec les droits de succession donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...