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Fredbrownie
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23 nov. 2010 à 15:18
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Aucun droits ne sont à payer pour une donation de 31000 € à un de ses enfants.
L'abattement de 156974€ est l'abattement profitant aux enfants en cas de succession ou de donation de leurs parents.
L'abattement de 31 395 € correspondait aux donations Sarkozy, qui était un abattement supplémentaire exclusivement pour les donations aux enfants.
L'abattement de 156974€ est l'abattement profitant aux enfants en cas de succession ou de donation de leurs parents.
L'abattement de 31 395 € correspondait aux donations Sarkozy, qui était un abattement supplémentaire exclusivement pour les donations aux enfants.
Non.
Tout parent peut donner à chacun de ses enfants 156 974 € par période de 6 ans.
Et, en plus, si les conditions d'âge sont remplies, chaque parent peut donner une fois pour toutes 31 395 € à chaque enfant.
Tout parent peut donner à chacun de ses enfants 156 974 € par période de 6 ans.
Et, en plus, si les conditions d'âge sont remplies, chaque parent peut donner une fois pour toutes 31 395 € à chaque enfant.
Fredbrownie
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23 nov. 2010 à 15:32
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Il ne peut pas bénéficier de l'abattement de 31395€ pour donation de somme d'argent car ses parents ont plus de 65 ans (art 790 G du CGI)
Bien-sûr, je n'ai pas dit le contraire.
Georges demandait un rappel des règles, c'est ce que j'ai fait.
Mais, sans vouloir vous froisser, il était inexact de dire "L'abattement de 31 395 € correspondait aux donations Sarkozy, qui était un abattement supplémentaire exclusivement pour les donations aux enfants.", puisque cette exonération est de nouveau d'actualité depuis le 22/08/2007 comme le disait Georges.
Georges demandait un rappel des règles, c'est ce que j'ai fait.
Mais, sans vouloir vous froisser, il était inexact de dire "L'abattement de 31 395 € correspondait aux donations Sarkozy, qui était un abattement supplémentaire exclusivement pour les donations aux enfants.", puisque cette exonération est de nouveau d'actualité depuis le 22/08/2007 comme le disait Georges.
Fredbrownie
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23 nov. 2010 à 18:47
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Je reconnais que je me suis trompé pour la "donation Sarkozy", j'ai répondu un peu trop vite.
Cela dit, même si le régime actuel dérive du système instauré par Sarkozy en 2004, on ne parle plus de donations Sarkozy et le régime actuel a été sensiblement modifié par rapport à celui de 2004.
Cela dit, même si le régime actuel dérive du système instauré par Sarkozy en 2004, on ne parle plus de donations Sarkozy et le régime actuel a été sensiblement modifié par rapport à celui de 2004.
artedo38
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24 nov. 2010 à 14:37
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Bonjour,
Si bouclier fiscal tombe il me semble qu'il n'y aura plus d'abattement en 2011.
Cordialement
Si bouclier fiscal tombe il me semble qu'il n'y aura plus d'abattement en 2011.
Cordialement
Fredbrownie
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24 nov. 2010 à 14:55
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Houla !!! Je ne savais pas que le bouclier fiscal avait un rapport avec les droits de succession donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...