Donation argent parents/enfants
georges
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georges -
georges -
Bonjour,
Mes parents voudraient me donner une somme d'argent de 31000 euros. Cette donation ne rentre pas dans le cadre du nouvel avantage fiscal depuis le 22 août 2007 qui permet aux parents de donner 31 395 € à chacun de ses enfants sans avoir de droits de mutation à payer. Car mes parents sont agés de plus de 65 ans.
Or, je sais qu'il existe une exonération exceptionnelle des 156 974 € tous les 6 ans.
Si quelqu'un peut m'éclairer sur la différence qui existe entre l'avantage des 31395 euros et l'exonération des 156974 euros.
En somme, ma question est de savoir si mes parents et moi devons pyaer des droits liés à cette donation d'argent.
Merci pour votre aide.
Mes parents voudraient me donner une somme d'argent de 31000 euros. Cette donation ne rentre pas dans le cadre du nouvel avantage fiscal depuis le 22 août 2007 qui permet aux parents de donner 31 395 € à chacun de ses enfants sans avoir de droits de mutation à payer. Car mes parents sont agés de plus de 65 ans.
Or, je sais qu'il existe une exonération exceptionnelle des 156 974 € tous les 6 ans.
Si quelqu'un peut m'éclairer sur la différence qui existe entre l'avantage des 31395 euros et l'exonération des 156974 euros.
En somme, ma question est de savoir si mes parents et moi devons pyaer des droits liés à cette donation d'argent.
Merci pour votre aide.
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4 réponses
Aucun droits ne sont à payer pour une donation de 31000 € à un de ses enfants.
L'abattement de 156974€ est l'abattement profitant aux enfants en cas de succession ou de donation de leurs parents.
L'abattement de 31 395 € correspondait aux donations Sarkozy, qui était un abattement supplémentaire exclusivement pour les donations aux enfants.
L'abattement de 156974€ est l'abattement profitant aux enfants en cas de succession ou de donation de leurs parents.
L'abattement de 31 395 € correspondait aux donations Sarkozy, qui était un abattement supplémentaire exclusivement pour les donations aux enfants.
Non.
Tout parent peut donner à chacun de ses enfants 156 974 € par période de 6 ans.
Et, en plus, si les conditions d'âge sont remplies, chaque parent peut donner une fois pour toutes 31 395 € à chaque enfant.
Tout parent peut donner à chacun de ses enfants 156 974 € par période de 6 ans.
Et, en plus, si les conditions d'âge sont remplies, chaque parent peut donner une fois pour toutes 31 395 € à chaque enfant.
Bien-sûr, je n'ai pas dit le contraire.
Georges demandait un rappel des règles, c'est ce que j'ai fait.
Mais, sans vouloir vous froisser, il était inexact de dire "L'abattement de 31 395 € correspondait aux donations Sarkozy, qui était un abattement supplémentaire exclusivement pour les donations aux enfants.", puisque cette exonération est de nouveau d'actualité depuis le 22/08/2007 comme le disait Georges.
Georges demandait un rappel des règles, c'est ce que j'ai fait.
Mais, sans vouloir vous froisser, il était inexact de dire "L'abattement de 31 395 € correspondait aux donations Sarkozy, qui était un abattement supplémentaire exclusivement pour les donations aux enfants.", puisque cette exonération est de nouveau d'actualité depuis le 22/08/2007 comme le disait Georges.