Succession et donation
ebene03
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Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 23 nov. 2010 à 13:33
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 23 nov. 2010 à 13:33
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Fredbrownie
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23 nov. 2010 à 09:49
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Votre mère doit avoir opté pour la totalité des biens en usufruit ou pour le 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (si elle bénéficie d'une donation entre époux).
Ainsi vous n'héritez que de droits en nue-propriété.
Au décès de votre mère, vous aurez la pleine propriété sur les droits transmis par extinction de l'usufruit de votre mère.
Vous ne pouvez lui imposer de donation de son vivant.
Par ailleurs, si elle en faisait, celle-ci serait rapportable à sa succession.
Ce qui peut être intéressant ce serait une donation-partage cumulative par laquelle s'opère le partage de la succession de votre père et la donation-partage des biens de votre mère afin de régler pour l'avenir tous problèmes lors de la succession de votre mère.
Ainsi vous n'héritez que de droits en nue-propriété.
Au décès de votre mère, vous aurez la pleine propriété sur les droits transmis par extinction de l'usufruit de votre mère.
Vous ne pouvez lui imposer de donation de son vivant.
Par ailleurs, si elle en faisait, celle-ci serait rapportable à sa succession.
Ce qui peut être intéressant ce serait une donation-partage cumulative par laquelle s'opère le partage de la succession de votre père et la donation-partage des biens de votre mère afin de régler pour l'avenir tous problèmes lors de la succession de votre mère.
ebene03
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1 avril 2013
23 nov. 2010 à 13:14
23 nov. 2010 à 13:14
merci Fredbrownie de votre reponse, mais j ai lue et copié un texte au sujet dun don manuel,je vous met le texte merci , ce que je voudrai en faite c'est avoir ma part complete quitte a signé un papier au notaire disant que ma part touché je ne veux plus entendre parler de ma meerre et de l heritage que mon frere et ma soeur se debrouillent alors selon les decompte ma part d heritage se monterai a combien c'est sur si elle veut pas ,mais pour que je signe elle veut me racheté ma part de la maison je voudrais savoir aussi la simme de la maison est divisé en 2 normal, mais ou je comprend pas c'est que sur l autre partie elle a encore une part ? merci encore que faudrait il comme papier pour que vous compreniez mieux ce que j essaie d explique tres mal d ailleurs j ai demandé au notaire le dossier complet de la succession de mon pere il y a plus d un mois et tjs rien , suis je en droit de lui demander ?
Fredbrownie
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23 nov. 2010 à 13:33
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Beaucoup de questions.
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté et qu'ils ont acquis la maison au cours du mariage alors la maison était un bien commun.
Au décès votre mère a droit :
- à la pleine propriété de ses biens propres
- à la pleine propriété de la moitié de la communauté
- ses droits successoraux sur l'autre moitié de la communauté dépendant de la succession de votre père
- ses droits successoraux sur les biens propres dépendant de la succession de votre père
En fait ce que vous souhaitez c'est toucher votre part et ne pas être en indivision avec votre mère et vos frères et soeurs.
La seule solution est de demander le partage de la succession.
Ainsi, vous toucherez en argent ou en biens de la succession l'équivalent de vos droits dans la succession et mettrez fin à l'indivision successorale.
Sachez cependant qu'au décès de votre mère vous serez en indivision avec votre frère et votre soeur sur les biens de la succession de votre mère.
C'est pourquoi une donation-partage par votre mère peut être utile pour anticiper tout problème lors du règlement de sa succession.
Vu la complexité de votre situation, je vous recommande de prendre conseil avec un notaire (un autre que celui réglant la succession de votre père).
Les renseignements sont gratuits.
Il existe également des consultations gratuites à la chambre des notaires du département.
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté et qu'ils ont acquis la maison au cours du mariage alors la maison était un bien commun.
Au décès votre mère a droit :
- à la pleine propriété de ses biens propres
- à la pleine propriété de la moitié de la communauté
- ses droits successoraux sur l'autre moitié de la communauté dépendant de la succession de votre père
- ses droits successoraux sur les biens propres dépendant de la succession de votre père
En fait ce que vous souhaitez c'est toucher votre part et ne pas être en indivision avec votre mère et vos frères et soeurs.
La seule solution est de demander le partage de la succession.
Ainsi, vous toucherez en argent ou en biens de la succession l'équivalent de vos droits dans la succession et mettrez fin à l'indivision successorale.
Sachez cependant qu'au décès de votre mère vous serez en indivision avec votre frère et votre soeur sur les biens de la succession de votre mère.
C'est pourquoi une donation-partage par votre mère peut être utile pour anticiper tout problème lors du règlement de sa succession.
Vu la complexité de votre situation, je vous recommande de prendre conseil avec un notaire (un autre que celui réglant la succession de votre père).
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1 avril 2013
23 nov. 2010 à 13:16
23 nov. 2010 à 13:16
desolé vous dites rapportable a sa succession ?, non je ne veux pas plus que ma part et que chacun est la meme chose a sa mort
La législation juridique et financière évolue en permanence...