A voir également:
- Donation entre époux
- Donation entre époux tarif - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
3 réponses
La part de votre mère est celle pour laquelle elle a opté ! Donc 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Merci,
mais elle n'a rien opté pour l'instant car elle n' a pas vu le notaire . Je pense que cette procuration correspond à ce que le notaire va lui conseiller.
Mais concretement cela correspond à quoi le 3/4 de l'usufruit d'une somme d'argent?
Merci
mais elle n'a rien opté pour l'instant car elle n' a pas vu le notaire . Je pense que cette procuration correspond à ce que le notaire va lui conseiller.
Mais concretement cela correspond à quoi le 3/4 de l'usufruit d'une somme d'argent?
Merci
Votre mère n'aurait pas opté ? Pourtant, vous avez écrit "j'ai reçu une procuration qui stipule que
je prends connaissance "de la déclaration d'option de Madame M pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens meubles et immeubles composant la succession du défunt ".
" ...
Concrètement, 3/4 en usufruit d'une somme d'argent, cela a une valeur chiffrée pour le fisc, mais en réalité l'usufruitier doit gérer ces sommes en "bon père de famille"..
- sauf que pour les liquidités, une fois que l'usufruitier les a dépensées, le nu-propriétaire ne peut plus rien faire...
- Pour les comptes-titres par compte, le nu-propriétaire est en droit de demander des comptes à l'usufruitier qui ne peut de toutes façon pas vendre sans l'accord du nu-propriétaire.
Et un PEA, même en titres, ne peut être démembré => il est soldé au jour du décès et l'argent de la vente des titres est viré sur le compte de l'usufruitier qui le dépense (ou non) à sa guise...
je prends connaissance "de la déclaration d'option de Madame M pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens meubles et immeubles composant la succession du défunt ".
" ...
Concrètement, 3/4 en usufruit d'une somme d'argent, cela a une valeur chiffrée pour le fisc, mais en réalité l'usufruitier doit gérer ces sommes en "bon père de famille"..
- sauf que pour les liquidités, une fois que l'usufruitier les a dépensées, le nu-propriétaire ne peut plus rien faire...
- Pour les comptes-titres par compte, le nu-propriétaire est en droit de demander des comptes à l'usufruitier qui ne peut de toutes façon pas vendre sans l'accord du nu-propriétaire.
Et un PEA, même en titres, ne peut être démembré => il est soldé au jour du décès et l'argent de la vente des titres est viré sur le compte de l'usufruitier qui le dépense (ou non) à sa guise...
Je pense que la quart propriété s'impose quand il y a des enfants d'un premier mariage?
Sinon après de multiples recherches, je pense que ma mère aura droit à la 1/2 de ce qu'à mon père car pas de contrat de mariage donc communauté de bien + 1/4 de l'autre moitié. le dernier 1/4 étant partagé entre les 4 enfants?
je pense que c'est ça ???
Sinon après de multiples recherches, je pense que ma mère aura droit à la 1/2 de ce qu'à mon père car pas de contrat de mariage donc communauté de bien + 1/4 de l'autre moitié. le dernier 1/4 étant partagé entre les 4 enfants?
je pense que c'est ça ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...