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Donation entre vivants

nounou - 13 nov. 2010 à 22:18
 Actif - 14 nov. 2010 à 18:35
Bonjour,
Mes parents m'ont fait donation d'une maison. J'aimerais la vendre car j'ai de gros soucis financiers. On m'a dit que tant que mes parents sont vivants, je ne peux pas vendre mon bien. Est-ce vrai?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 288
13 nov. 2010 à 22:44
Il faut voir les termes de la donation : si la donation a été faite en pleine propriété, vous en faites ce que vosu voulez.

regardez si il n'y a pas une clause d'inalienabilité au sein de la donation qui vous empêcherez de vendre le bien (mais ce genre de clause peuvent ene général être cassées par un juge si elles sont trop restrictives)
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nounou
14 nov. 2010 à 16:44
Bonjour. Déjà merci de m'avoir répondu, ça m'éclaire un peu. Mais qu'est-ce-que c'est une clause d'inalienabilité?
Merci
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Actif
14 nov. 2010 à 18:35
"clause d'inalienabilité" : jargon utilisé dans les actes et qui signifie "interdiction de vendre ou de donner"
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