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1 réponse
Bonjour Monsieur,
Il existe plusieurs sortes d'irrégularités électorales susceptibles d'entraîner l'annulation d'un scrutin électoral au nombre desquelles figurent les irrégularités ayant eu une influence sur les résultats du scrutin.
La Cour de cassation, dans un attendu de principe, précise les trois cas dans lesquels l'annulation peut désormais être encourue :
- nullité de droit lorsque les irrégularités constatées affectent un principe général du droit électoral (secret du vote par exemple) ;
- nullité susceptible d'être prononcée lorsque les irrégularités constatées sont de nature à avoir eu une influence sur les résultats du scrutin ;
- et enfin, depuis la loi du 20 août 2008, nullité susceptible d'être prononcée lorsque les irrégularités constatées ont été "déterminantes de la qualité repré- sentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical". Ce nouveau cas de nullité vise l'irrégularité susceptible d'avoir empêché un syndicat ou un candidat d'atteindre le seuil de 10 % des suffrages.
(Cass. soc., 13 janvier 2010 ; Cass. soc., 10 mars 2010)
Marie
https://www.neovote.com
Il existe plusieurs sortes d'irrégularités électorales susceptibles d'entraîner l'annulation d'un scrutin électoral au nombre desquelles figurent les irrégularités ayant eu une influence sur les résultats du scrutin.
La Cour de cassation, dans un attendu de principe, précise les trois cas dans lesquels l'annulation peut désormais être encourue :
- nullité de droit lorsque les irrégularités constatées affectent un principe général du droit électoral (secret du vote par exemple) ;
- nullité susceptible d'être prononcée lorsque les irrégularités constatées sont de nature à avoir eu une influence sur les résultats du scrutin ;
- et enfin, depuis la loi du 20 août 2008, nullité susceptible d'être prononcée lorsque les irrégularités constatées ont été "déterminantes de la qualité repré- sentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical". Ce nouveau cas de nullité vise l'irrégularité susceptible d'avoir empêché un syndicat ou un candidat d'atteindre le seuil de 10 % des suffrages.
(Cass. soc., 13 janvier 2010 ; Cass. soc., 10 mars 2010)
Marie
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