crédit d'impôt, parois vitrées, 2009-2010

Question

Bonjour 

J'ai commandé à l'automne 2009 et versé un acompte en décembre 2009 pour la pose de menuiseries extérieures, chantier pour lequel la facture définitive acquittée n'est intervenue qu'en 2010 ( cette facture mentionne l'acompte versé et sa date ). 
Le service par téléphone des renseignements fiscaux a évoqué cette tolérance concernant le maintien du taux 2009 ( 25%, donc plus avantageux ) dès lors que l'acompte et la signature sont intervenus en 2009. Malheureusement, mon centre des impôts refuse de me communiquer une confirmation écrite de la chose. 
question subsidiaire : pour le cas ou cette tolérance d'application du taux 2009 serait avérée, la somme totale concernée est-elle comptabilisée sur 2009 ou 2010 ( je pense aux plafonds sur 5 ans).Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît ? Merci d'avance

parama · Accepted Answer

les textes disent qu'il faut fournir une facture acquitée. Donc dans votre cas, le crédit d'impôt est valable pour 2010.

Tonio · Answer

Je suis dans le même cas et je me suis renseigné: une mesure dite "de tempérament " a été votée en juin ou juillet. Un acompte versé en 2009 suffit pour bénéficier des taux de 2009 même si les travaux ont été effectué en 2010. Par contre àl' époque ou je me suis renseigné, cette mesure n' etait pas encore retranscrite dans le code des impôts. Donc je pense qu'il faudra faire une declaration papier avec une lettre pour préciser. Ou alors la declaration prévoira ce cas.

Si quelqu'un a plus d'infos je suis preneur...

Cordialement

PrLayton · Answer

Bonsoir

Si vous faites une déclaration papier, envoyer les preuves (acompte payé en 2009 et date signature) et la facture finale. Le crédit d'impôt ne sera à déclarer que pour les revenus 2010 car c'est la date de la dernière somme versée à l'entreprise qui compte. Vous aurez ainsi droit au taux de 25%.
Pour le problème de case (ce cas de figure n'est pas nouveau), soit vous ne remplissez aucune case (à éviter) soit vous mettez la somme éligible (ne vous trompez pas) dans une case en partie 7 dont le taux du crédit d'impôt est égal à 25 % même si le titre ne correspond pas aux matériaux installés, notamment si vous télédéclarez vos impôts !

Les agents des impôts lors de la saisie manuelle auront eux accès à une case particulière (qui ne figurera sans doute pas sur la 2042 reçue). Pour une télédéclaration remplissez obligatoirement  une case en partie 7

Crédit d'impôt, parois vitrées, 2009-2010

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