Ordonnance pour droit de visite la mère appel
ptitefleure57
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mercredi 3 novembre 2010
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27 décembre 2010
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3 nov. 2010 à 13:33
Utilisateur anonyme - 4 nov. 2010 à 10:23
Utilisateur anonyme - 4 nov. 2010 à 10:23
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ptitefleure57
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mercredi 3 novembre 2010
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27 décembre 2010
3 nov. 2010 à 16:43
3 nov. 2010 à 16:43
mais l'avoué ne plaide pas?
Utilisateur anonyme
3 nov. 2010 à 17:01
3 nov. 2010 à 17:01
Non, l'avoué ne plaide pas...
Quel est le rôle d'un avoué ?
Si, devant la plupart des juridictions, l'avocat est l'auxiliaire de justice chargé de représenter les parties, une particularité de notre système procédurale confère aux avoués le monopole de la représentation des parties devant la cour d'appel.
Contrairement aux avocats qui exercent une profession libérale, les avoués sont des officiers ministériels, chargés d'une part d'informer et de conseiller leurs clients sur la particularité et l'opportunité de la procédure d'appel, et d'autre part d'accomplir en leur nom les actes de la procédure devant la cour.
Le recours à un avoué est obligatoire en appel dans la plupart des affaires civiles. Avant 1971, les avoués possédaient un rôle similaire devant le tribunal de grande instance, mais le législateur a considéré que seule la spécificité de la procédure d'appel justifiait le maintien de cette profession singulière. En effet, si l'avoué est le seul à pouvoir accomplir la plupart des actes essentiels à la procédure, il ne plaide pas, contrairement à l'avocat.Compte tenu de la spécificité de cette mission, on compte seulement 400 avoués établis en France actuellement. Ils sont organisés en chambres locales, et sont tenus à des règles professionnelles et déontologiques similaires à celles régissant la profession d'avocat.
On peut rapprocher du rôle et de la profession d'avoué la fonction des avocats spécialisés près la Cour de cassation et le Conseil d'État, aussi appelés « avocats aux conseils ». Titulaire d'une charge, ces avocats forment un ordre autonome, et possèdent le monopole de la représentation des parties devant les hautes juridictions.
Quel est le rôle d'un avoué ?
Si, devant la plupart des juridictions, l'avocat est l'auxiliaire de justice chargé de représenter les parties, une particularité de notre système procédurale confère aux avoués le monopole de la représentation des parties devant la cour d'appel.
Contrairement aux avocats qui exercent une profession libérale, les avoués sont des officiers ministériels, chargés d'une part d'informer et de conseiller leurs clients sur la particularité et l'opportunité de la procédure d'appel, et d'autre part d'accomplir en leur nom les actes de la procédure devant la cour.
Le recours à un avoué est obligatoire en appel dans la plupart des affaires civiles. Avant 1971, les avoués possédaient un rôle similaire devant le tribunal de grande instance, mais le législateur a considéré que seule la spécificité de la procédure d'appel justifiait le maintien de cette profession singulière. En effet, si l'avoué est le seul à pouvoir accomplir la plupart des actes essentiels à la procédure, il ne plaide pas, contrairement à l'avocat.Compte tenu de la spécificité de cette mission, on compte seulement 400 avoués établis en France actuellement. Ils sont organisés en chambres locales, et sont tenus à des règles professionnelles et déontologiques similaires à celles régissant la profession d'avocat.
On peut rapprocher du rôle et de la profession d'avoué la fonction des avocats spécialisés près la Cour de cassation et le Conseil d'État, aussi appelés « avocats aux conseils ». Titulaire d'une charge, ces avocats forment un ordre autonome, et possèdent le monopole de la représentation des parties devant les hautes juridictions.
De plus après recherche je constate qu'un avoué peut demander parfois 280 eur juste pour la prestation et qu'un avocat lui demande vers les 300...350...eur....
Votre solution du tribunal parait plus judicieuse le problème étant mon ami à du faire un prêt pour le deuxième référé qui lui a couté 1196.00 eur....alors...s'il doit encore s'endéter pour défendre ses droits le juge pour enfant sera peut être plus arrangeant....vu que la mère use et abuse de son aider juridictionnel.
Mais c'est déjà une réponse merci beaoucoup.
bonne nouvelle grace à ce deuxième référé l'association lui a annoncé hier que son enfant passerait ce week end avec lui.
Votre solution du tribunal parait plus judicieuse le problème étant mon ami à du faire un prêt pour le deuxième référé qui lui a couté 1196.00 eur....alors...s'il doit encore s'endéter pour défendre ses droits le juge pour enfant sera peut être plus arrangeant....vu que la mère use et abuse de son aider juridictionnel.
Mais c'est déjà une réponse merci beaoucoup.
bonne nouvelle grace à ce deuxième référé l'association lui a annoncé hier que son enfant passerait ce week end avec lui.
Utilisateur anonyme
4 nov. 2010 à 10:23
4 nov. 2010 à 10:23
Bonjour, c'est une bonne nouvelle, ne jamais perdre espoir...
:o)
:o)