Quel tribunal saisir pour paiement pension al
dadoo51
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2 nov. 2010 à 10:51
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 8 nov. 2010 à 08:55
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4 réponses
58Sab
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3 nov. 2010 à 10:47
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non vous pouvez vous adresser à n'importe quel huissier et il doit faire le nécessaire et surtout peut le faire dès 2 mois de retard, le mieux c'est aussi de connaitre le nom de l'employeur de votre ex
le juge ne pourra rien faire, il faut s'adresser au huissier et si celui ci refuse il doit vous faire un document et dans ce cas vous pouvez vous adresser à la caf qui eux s'occupe du recouvrement
le juge ne pourra rien faire, il faut s'adresser au huissier et si celui ci refuse il doit vous faire un document et dans ce cas vous pouvez vous adresser à la caf qui eux s'occupe du recouvrement
58Sab
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2 nov. 2010 à 11:45
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bonjour
il faut vous adressez à un huissier
lisez ceci
https://www.justice.fr/
il faut vous adressez à un huissier
lisez ceci
https://www.justice.fr/
merci pour votre lien, sur les 2 huissiers de ma commune l'un me dit de m'adresser à un huissier de la commune de mon ex-mari. or ce que j'ai pu lire jusqu'à présent dit l'inverse, et le second me dit que je n'ai pas suffisamment d'informations le concernant pour ouvrir une procédure. C'est pourquoi j'espérais saisir un juge ? que faire ? j'ai déposé une plainte le 1er septembre 2010 à la gendarmerie depuis silence radio. Je suis dans l'impasse?
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
Bonjour,
Merci pour la réponse. J'ai réussi à obtenir un RDV auprès de l'huissier de ma ville pour le recouvrement des 6 dernier mois. Mais que dois je faire pour les 14 mois d'arriérés supplémentaires ? écrire au procureur ou demander l'exécution du jugement auprès du TGI ?
Merci encore pour votre aide.
Merci pour la réponse. J'ai réussi à obtenir un RDV auprès de l'huissier de ma ville pour le recouvrement des 6 dernier mois. Mais que dois je faire pour les 14 mois d'arriérés supplémentaires ? écrire au procureur ou demander l'exécution du jugement auprès du TGI ?
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58Sab
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8 nov. 2010 à 08:55
8 nov. 2010 à 08:55
il me semble que l'on peut revenir seulement 6 mois en arrière pour des impayés mais 5 ans en arrière pour une non indexation