Quel tribunal saisir pour paiement pension al
dadoo51
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58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite intenter une action pour percevoir la pension alimentaire dûe par mon ex mari. Nous sommes divorcés depuis 10 ans et il paie de manière irrégulière. Il accuse aujourd'hui 20 mois de retard. j'ai porté plaine à la gendarmerie à 2 reprises. à chaque fois il régularise mais je souhaiterais un prélèvement direct sur salaire pour avoir la pension de façon régulière. J'ai juste le nom de son employeur et également ses références bancaires.
A qui dois-je m'adresser? au JAF mais de quelle ville la sienne ou la mienne ? nous vivons à 200 km l'un de l'autre? Ai-je besoin d'un avocat? Quelqu'un aurait un modèle pour m'inspirer.
Merci pour vos réponses.
Je souhaite intenter une action pour percevoir la pension alimentaire dûe par mon ex mari. Nous sommes divorcés depuis 10 ans et il paie de manière irrégulière. Il accuse aujourd'hui 20 mois de retard. j'ai porté plaine à la gendarmerie à 2 reprises. à chaque fois il régularise mais je souhaiterais un prélèvement direct sur salaire pour avoir la pension de façon régulière. J'ai juste le nom de son employeur et également ses références bancaires.
A qui dois-je m'adresser? au JAF mais de quelle ville la sienne ou la mienne ? nous vivons à 200 km l'un de l'autre? Ai-je besoin d'un avocat? Quelqu'un aurait un modèle pour m'inspirer.
Merci pour vos réponses.
4 réponses
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non vous pouvez vous adresser à n'importe quel huissier et il doit faire le nécessaire et surtout peut le faire dès 2 mois de retard, le mieux c'est aussi de connaitre le nom de l'employeur de votre ex
le juge ne pourra rien faire, il faut s'adresser au huissier et si celui ci refuse il doit vous faire un document et dans ce cas vous pouvez vous adresser à la caf qui eux s'occupe du recouvrement -
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merci pour votre lien, sur les 2 huissiers de ma commune l'un me dit de m'adresser à un huissier de la commune de mon ex-mari. or ce que j'ai pu lire jusqu'à présent dit l'inverse, et le second me dit que je n'ai pas suffisamment d'informations le concernant pour ouvrir une procédure. C'est pourquoi j'espérais saisir un juge ? que faire ? j'ai déposé une plainte le 1er septembre 2010 à la gendarmerie depuis silence radio. Je suis dans l'impasse?
Merci de vos réponses -
Bonjour,
Merci pour la réponse. J'ai réussi à obtenir un RDV auprès de l'huissier de ma ville pour le recouvrement des 6 dernier mois. Mais que dois je faire pour les 14 mois d'arriérés supplémentaires ? écrire au procureur ou demander l'exécution du jugement auprès du TGI ?
Merci encore pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...