La CAF se rembourse sur nos loyers...
a_poclet
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous avons loué en février dernier.
Notre locataire avait droit à l'Aide Personnalisée pour le Logement, qui nous est versée directement par la CAF.
La locataire a également souscrit un emprunt auprès de la CAF.
Depuis le mois de Juin elle ne paye plus ni sa part de loyer ni son remboursement à la CAF. Cette dernière ne nous verse plus l'APL en entier, pour se rembourser.
En a-t-elle le droit ?
Quels sont les recours ?
Merci d'avance pour vos réponses
Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous avons loué en février dernier.
Notre locataire avait droit à l'Aide Personnalisée pour le Logement, qui nous est versée directement par la CAF.
La locataire a également souscrit un emprunt auprès de la CAF.
Depuis le mois de Juin elle ne paye plus ni sa part de loyer ni son remboursement à la CAF. Cette dernière ne nous verse plus l'APL en entier, pour se rembourser.
En a-t-elle le droit ?
Quels sont les recours ?
Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Oui la CAF a le droit de procéder ainsi vous devez engager contre votre locataire une action judiciaire
et oui elle a le droit , j'y suis passé réponse de la caf on se rembourse sur le dos des propriétaires (la ou est l'argent) sympa non!!!
Bonsoir,
Les droits à l'Aide Personnalisée pour le Logement sont ouverts au bénéfice de votre locataire.
La CAF vous verse directement le montant de l'APL pour s'assurer que celle-ci vous parvienne bien.
Toutefois, si le locataire vient à ne pas être en règle avec la CAF, celle-ci fait le nécessaire pour que le trop-perçu lui soit remboursé d'une manière ou d'une autre.
Malheureusement, dans votre cas, c'est vous qui êtes directement impactée.
Il vous faut mettre en demeure votre locataire de vous régler la somme qu'il vous doit. Si votre locataire ne s'exécute pas, il vous faudra lancer une procédure d'expulsion.
Les droits à l'Aide Personnalisée pour le Logement sont ouverts au bénéfice de votre locataire.
La CAF vous verse directement le montant de l'APL pour s'assurer que celle-ci vous parvienne bien.
Toutefois, si le locataire vient à ne pas être en règle avec la CAF, celle-ci fait le nécessaire pour que le trop-perçu lui soit remboursé d'une manière ou d'une autre.
Malheureusement, dans votre cas, c'est vous qui êtes directement impactée.
Il vous faut mettre en demeure votre locataire de vous régler la somme qu'il vous doit. Si votre locataire ne s'exécute pas, il vous faudra lancer une procédure d'expulsion.
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