La CAF se rembourse sur nos loyers...
a_poclet
-
1 nov. 2010 à 09:49
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 1 nov. 2010 à 22:59
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 1 nov. 2010 à 22:59
A voir également:
- La CAF se rembourse sur nos loyers...
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- J'ai fraudé a la caf comment rembourser forum ✓ - Forum Impôts
3 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 924
1 nov. 2010 à 14:51
1 nov. 2010 à 14:51
Oui la CAF a le droit de procéder ainsi vous devez engager contre votre locataire une action judiciaire
et oui elle a le droit , j'y suis passé réponse de la caf on se rembourse sur le dos des propriétaires (la ou est l'argent) sympa non!!!
fanchb29
Messages postés
3072
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 237
1 nov. 2010 à 22:59
1 nov. 2010 à 22:59
Bonsoir,
Les droits à l'Aide Personnalisée pour le Logement sont ouverts au bénéfice de votre locataire.
La CAF vous verse directement le montant de l'APL pour s'assurer que celle-ci vous parvienne bien.
Toutefois, si le locataire vient à ne pas être en règle avec la CAF, celle-ci fait le nécessaire pour que le trop-perçu lui soit remboursé d'une manière ou d'une autre.
Malheureusement, dans votre cas, c'est vous qui êtes directement impactée.
Il vous faut mettre en demeure votre locataire de vous régler la somme qu'il vous doit. Si votre locataire ne s'exécute pas, il vous faudra lancer une procédure d'expulsion.
Les droits à l'Aide Personnalisée pour le Logement sont ouverts au bénéfice de votre locataire.
La CAF vous verse directement le montant de l'APL pour s'assurer que celle-ci vous parvienne bien.
Toutefois, si le locataire vient à ne pas être en règle avec la CAF, celle-ci fait le nécessaire pour que le trop-perçu lui soit remboursé d'une manière ou d'une autre.
Malheureusement, dans votre cas, c'est vous qui êtes directement impactée.
Il vous faut mettre en demeure votre locataire de vous régler la somme qu'il vous doit. Si votre locataire ne s'exécute pas, il vous faudra lancer une procédure d'expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...