Vente d'un bien propre en instance de divorce
Résolu
Francis
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour, Je suis actuellement en instance de divorce. Marier depuis un an mon épouse demande le divorce .
J'ai un appartement acheter bien avant mon mariage je voudrais le vendre actuellement .Mon épouse peut t' elle me demander une partie de cette vente en sachant qu'il y a une plus valu entre l'achat et la vente
Merci d'avance
J'ai un appartement acheter bien avant mon mariage je voudrais le vendre actuellement .Mon épouse peut t' elle me demander une partie de cette vente en sachant qu'il y a une plus valu entre l'achat et la vente
Merci d'avance
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3 réponses
Vous etes donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
C'est le régime de droit commun, celui qui s'applique depuis le 1er février 1966 aux couples qui se marient sans contrat. Chacun des époux conserve, à titre personnel, la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage et de ceux qu'il reçoit par donation ou succession.
C'est le régime de droit commun, celui qui s'applique depuis le 1er février 1966 aux couples qui se marient sans contrat. Chacun des époux conserve, à titre personnel, la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage et de ceux qu'il reçoit par donation ou succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...