Vente d'un bien propre en instance de divorce
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Francis
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Modifié par Francis le 29/10/2010 à 16:41
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 29 oct. 2010 à 16:56
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A voir également:
- Vente d'un bien propre en instance de divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Être en instance d'examen dans le même ou dans un autre département ✓ - Forum Consommation
3 réponses
angelsam
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29 oct. 2010 à 16:56
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Vous etes donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
C'est le régime de droit commun, celui qui s'applique depuis le 1er février 1966 aux couples qui se marient sans contrat. Chacun des époux conserve, à titre personnel, la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage et de ceux qu'il reçoit par donation ou succession.
C'est le régime de droit commun, celui qui s'applique depuis le 1er février 1966 aux couples qui se marient sans contrat. Chacun des époux conserve, à titre personnel, la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage et de ceux qu'il reçoit par donation ou succession.
angelsam
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29 oct. 2010 à 16:47
29 oct. 2010 à 16:47
Il est impossible de vous répondre si vous ne dites pas quel est le régime de votre mariage;
La législation juridique et financière évolue en permanence...