Obligations et articles L561-6, R561-12

Question

Bonjour,

Je vais essayer de faire preuve de la plus grande politesse pour poser ma question, ne souhaitant pas finir comme "marie" ;-)......

J'ai effectivement reçu de la part de ma banque une demande d'information s'appuyant sur les articles cités en référence. Je m'en étonne, étant donné que ma banque possède déjà la quasi intégralité des renseignements qu'elle me demande et que, dans le cas où une information lui ferait défaut, elle a (je suppose) plusieurs moyens de se les procurer....

S'agit-il donc d'un "parapluie" que la banque ouvre au cas où il lui serait reprocher de manquer à ses obligations (article L 561-8) ou bien, en cas de silence de ma part, a-t-elle le droit et/ou l'obligation de cesser toute relation avec le client concerné?

Je vous remercie d'avance de vos lumières.

cordialement,

Thibaud

Gérard · Accepted Answer

En général ces demandes ne vont pas plus loin qu'une ou deux relances.

La mise à jour de ces informations correspond à l'adoption de directives européennes.

Il faut savoir que cela n'"amuse" pas les banques qui sont obligées d'affecter du personnel à cette collecte et aux relances.

Gérard · Answer

"Meme si c'est pour eux, je trouve la demarche deplacee. Il y a une directive qui demande des informations precises point barre"

Un exemple du "point barre" extrait de l'arrêté du 02.09.2009 :

"En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires 

1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires : 
? le montant et la nature des opérations envisagées ; 
? la provenance des fonds ; 
? la destination des fonds ; 
? la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte. 

2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif : 
a) Pour les personnes physiques : 
? la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ; 
? les activités professionnelles actuellement exercées ; 
? les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ; 
? tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ; 
? s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ; "

Certes, les directives européennes adoptées visent surtout le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,  mais la réglementation est là 
quand même... et applicable à tout le monde !

Et puis est-ce gênant ?

Sur cette affaire de contrôle des banques, William Shakespeare aurait redit :

"Much Ado About Nothing" !

vahinemoena de Moorea · Answer

Bonjour,
Je vis en Polynésie et ma banque vient de m'envoyer le formulaire en question. Pour ma part, je considère ce procédé comme une pure chicane. Ma banque me demande entre autre:

Une copie d'une pièce d'identité, alors qu'il faut déjà s'identifier pour ouvrir un compte ainsi que à chaque demande de crédit. ;
Un certificat de résidence, alors que mon crédit habitat ainsi que mes factures d'électricité, de téléphone, d'Internet etc. passent toutes par la même banque;
Et, ce qui est carrément ridicule, un justificatif de retraite - alors l'organisme public qui vire ma retraite serait soupçonné de blanchiment d'argent ? 
Pour amadouer la demande, la banque explique que ces informations lui permettront de mieux connaître leurs clients. Ils savent déjà trop sur moi: mon identité, mes revenus, mes dépenses, mes déplacements, car sans carte de crédit on ne peut presque plus voyager.
A tous ceux qui ont refusé de répondre aux questions de la banque: avez-vous subi des conséquences depuis le dernier commentaire en avril?

ddl · Answer

Bonjour

Moi également, en date d'aujourd'hui (22/02/2012) ma banque (CE IDF) m'a demandé une photocopie recto verso de soit ma carte d'identité ou soit mon permis de conduire, dans le cadre de ces deux articles L561-6, R561-12.

Je suis domicilié dans les dom tom et pratique une activité professionnelle en tant qu'entreprise individuelle.

Je trouve cela très bizarre, en effet, étant donné que j'ai ouvert un compte bancaire chez eux il y a plus de cinq ans, avec tous les justificatifs nécessaires !

Ce n'est pas logique ! :)

Was · Answer

Bonjour, 
J'ai reçu la même demande de la part de ma banque, ce que je ne comprend pas c'est que cela n'a concerné que moi alors que mon mari non(client de la même banque), serait-ce parceque je suis etrangére (algerienne)? 
Merci de votre retour

foo · Answer

Tout dépendra des conditions de fonctionnement de votre compte !.. 

Pour le motif : il n'est pas besoin de motif pour clôturer un compte je vous le rappelle. 
Seulement un délai !. 

"intuitu presonnae"...le contrat comme disent les juriste latinistes ( ..un peu pédants !..).

Obligations et articles L561-6, R561-12

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