Divorce, décès, héritage
rubisdefrance
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Bonjour,
mes parents sont divorcés depuis 2005, la division a bien été faite, ma mère s'est remariée en 2006 avec un contrat de mariage. Ma mère est décédée en aout 2010.
mon mère (son ex-mari) a écrit un courrier au notaire pour réclamer une part de l'héritage. est ce possible qu'il obtienne quelque chose ? mise à part une partie de la retraite de ma mère ?
mes parents sont divorcés depuis 2005, la division a bien été faite, ma mère s'est remariée en 2006 avec un contrat de mariage. Ma mère est décédée en aout 2010.
mon mère (son ex-mari) a écrit un courrier au notaire pour réclamer une part de l'héritage. est ce possible qu'il obtienne quelque chose ? mise à part une partie de la retraite de ma mère ?
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2 réponses
Bonjour,
Il est peu probable que votre père puisse prétendre à quoi que ce soit.
Toutefois, même si le divorce a été prononcé en 2005, il a pu l'être selon les dispositions de la loi ancienne, c'est à dire d'avant janvier 2005. Et, dans ce cas, les avantages matrimoniaux (par exemple, donation entre époux) qui avaient pu être consentis restent soumis à la loi ancienne et ne sont donc pas forcément révoqués de plein droit.
Votre père ayant contacté le notaire, ce dernier vérifiera... Je ne peux vous en dire plus.
Cordialement.
Il est peu probable que votre père puisse prétendre à quoi que ce soit.
Toutefois, même si le divorce a été prononcé en 2005, il a pu l'être selon les dispositions de la loi ancienne, c'est à dire d'avant janvier 2005. Et, dans ce cas, les avantages matrimoniaux (par exemple, donation entre époux) qui avaient pu être consentis restent soumis à la loi ancienne et ne sont donc pas forcément révoqués de plein droit.
Votre père ayant contacté le notaire, ce dernier vérifiera... Je ne peux vous en dire plus.
Cordialement.
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