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Avance sur héritage d'un majeur sous tutelle

Résolu
Delarat - 24 oct. 2010 à 18:55
 forma - 24 oct. 2010 à 19:34
Bonjour,
Je suis tutrice de ma mère (95 ans et Alzheimer) par jugement du Tribunal d'Instance de Lyon et étant fille unique, j'aimerai savoir si je peux demander, de ce fait, au Juge des Tutelles, une avance en argent sur les comptes de ma mère que je gère (comptes courants, PEL, PEP'S, Livret A, Assurance Vie). Par avance je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
24 oct. 2010 à 19:34
bonjour

votre maman étant en vie, on ne peut parler d'avance sur succession mais de donation. seul le Juge peut autoriser cet acte et je doute fort de son accord
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