Période préavis chez un Huissier
Martine06
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaille depuis 25 ans chez un Huissier. Je souhaiterai démissionner.
Pourriez-vous m'indiquer quelle est la période de préavis que je dois donner à mon employeur (Huissier de Justice) ?
merci d'avance
Je travaille depuis 25 ans chez un Huissier. Je souhaiterai démissionner.
Pourriez-vous m'indiquer quelle est la période de préavis que je dois donner à mon employeur (Huissier de Justice) ?
merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est pour ça que je pose la question sur un forum pour trouver une réponse concrète.
Je pense que c'est un mois de préavis mais je voudrais en avoir la certitude et de préférence avec le texte y afférent pour pouvoir leur mettre "sous les yeux" au cas où ils ne seraient pas d'accord avec moi.
Merci quand même pour votre réponse
Article 1-8-1
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 1996-04-11 étendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996
La décision prise par l'employeur ou le salarié de mettre fin au contrat de travail doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Elle donne lieu, de part et d'autre, à préavis, sauf si le congédiement ou la démission est motivé par une faute grave.
Le délai de préavis court du jour de la première présentation de la lettre recommandée ou du jour de la signification de l'acte extrajudiciaire.
Aucun congédiement ou démission ne peut être valablement donné pendant les vacances de l'intéressé.
Le délai-congé est d'un mois.
là vous avez le lien
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005820461/?idConteneur=KALICONT000005635521/