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Paiement par chéques

jeanclaude - 18 oct. 2010 à 23:10
 Gérard - 19 oct. 2010 à 08:37
Bonjour, un commercant qui refuse le paiement par chéques ou qui accepte jusqu'à 80 euros puis accepte le complément en liquide ou carte bleue sur une somme de 120 euros.
Quelle droit pour le consommateur qui veut payer en chéques avec piéce d'idendité à l'appui .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
Modifié par Gérard le 19/10/2010 à 08:37
Nul n'est tenu d'accepter les chèques (sauf l'exception centre de gestion")
Un pratique voudrait que le refus et/ou les conditions d'acceptation soient annoncées par affichage, mais aucune obligation légale ou réglementaire en la matière.
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