Crédit d'impot pour travaux suite PACS
Résolu
anais01
-
17 oct. 2010 à 14:53
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 oct. 2010 à 15:07
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 oct. 2010 à 15:07
A voir également:
- Crédit d'impot pour travaux suite PACS
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
17 oct. 2010 à 15:07
17 oct. 2010 à 15:07
extrait du site des impots ( partie documentation ) :http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2010/
En cas de changement de votre situation de famille (mariage, pacs, divorce, décès) ou de changement d'habitation principale au cours de la période pluriannuelle d'application du crédit d'impôt, un nouveau plafond de dépenses s'applique.
En cas de changement de votre situation de famille (mariage, pacs, divorce, décès) ou de changement d'habitation principale au cours de la période pluriannuelle d'application du crédit d'impôt, un nouveau plafond de dépenses s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...