Crédit d'impot pour travaux suite PACS
Résolu
anais01
-
17 oct. 2010 à 14:53
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 oct. 2010 à 15:07
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A voir également:
- Crédit d'impot pour travaux suite PACS
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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flocroisic
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17 oct. 2010 à 15:07
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extrait du site des impots ( partie documentation ) :http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2010/
En cas de changement de votre situation de famille (mariage, pacs, divorce, décès) ou de changement d'habitation principale au cours de la période pluriannuelle d'application du crédit d'impôt, un nouveau plafond de dépenses s'applique.
En cas de changement de votre situation de famille (mariage, pacs, divorce, décès) ou de changement d'habitation principale au cours de la période pluriannuelle d'application du crédit d'impôt, un nouveau plafond de dépenses s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...