Crédit d'impot pour travaux suite PACS
Résolu
anais01
-
17 oct. 2010 à 14:53
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 oct. 2010 à 15:07
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A voir également:
- Crédit d'impot pour travaux suite PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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flocroisic
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extrait du site des impots ( partie documentation ) :http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2010/
En cas de changement de votre situation de famille (mariage, pacs, divorce, décès) ou de changement d'habitation principale au cours de la période pluriannuelle d'application du crédit d'impôt, un nouveau plafond de dépenses s'applique.
En cas de changement de votre situation de famille (mariage, pacs, divorce, décès) ou de changement d'habitation principale au cours de la période pluriannuelle d'application du crédit d'impôt, un nouveau plafond de dépenses s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...