Frais pour retard de paiement de facture

estetwin - 16 oct. 2010 à 06:35
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 16 oct. 2010 à 06:45
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture émanant d'EDF pro dans laquelle il a été ajouté des frais de retard de paiement (12%). Il s'avère que la facture m'a été envoyé durant la fermeture de mon entreprise (envoyé le 3 aout, probablement reçu le 8 et à payer avant le 18). J'ai réglé cette facture au retour de mes vacances (fin aout) et ai reçu quelques jours plus tard une lettre de rappel en mettant que je devrais payer des frais de retard de paiement si je ne payais pas ma facture alors que la facture avait déjà été débitée de mon compte. Lorsque j'ai contacté EDF pro, je me suis vue insultée de mauvaise payeuse!!!! il m'a été dit que j'étais à la limite de me faire couper l'electricité. J'ai trouvé insultant ces propos alors que j'ai toujours payé mes factures (certe parfois avec un ou deux jours de retard, mais jamais eu d'impayé - je fais m'a compta et les factures en fin de mois et non à la date de reception) et que le retard n'était que de quelques jours. D'après eux, ils sont dans leur droit, et argumentent en disant que je devrais faire un prélèvement automatique comme le font toutes les entreprises.
Je pense ne pas être la seule dans ce cas, puisque bon nombre d'entreprises ferment en aout et me pose des questions sur ces principes qui sont limites d'un point de vue commerciale.
Ce procédé est-il légal?
merci
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1 réponse

Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 353
Modifié par Migou76 le 16/10/2010 à 06:51
Bonjour,

Je découvre avec vous, mais c'est écrit dans les conditions générales de vente 'dans l'article 12) :
http://edfpro.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/PRO/CGV%20Elec%20Pro%20+%20GN.pdf
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