Questions impots sur le revenu
ypoord
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 15 oct. 2010 à 11:14
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 15 oct. 2010 à 11:14
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1 réponse
indochine
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15 oct. 2010 à 11:14
15 oct. 2010 à 11:14
Vos questions sont difficiles dans la mesure ou tout est potentiellement remis en cause par la loi de finances 2011...
Concernant la date d'entrée en vigueur de la disposition concernant les déclarations (si la disposition est votée bien sur !), rien n'est prévu dans le projet je crois mais il semblerais que cela prenne effet seulement à partir de 2011 (pour les pacs et mariage à compter du 1er janvier 2011)
Concernant votre deuxième question, (et encore une fois si la mesure est votée) si vous achetez avant le 31.12.2010, vous bénéficierez du crédit d'impôtpour les intéretes d'emprunt afférents à la résidence principale (sur 5 ans, le taux dépend des performances energétiques du logement) ou du pret à taux zéro renforcé SI vous êtes primo accédant (son montant dépendra de plusieurs critères)
Concernant la date d'entrée en vigueur de la disposition concernant les déclarations (si la disposition est votée bien sur !), rien n'est prévu dans le projet je crois mais il semblerais que cela prenne effet seulement à partir de 2011 (pour les pacs et mariage à compter du 1er janvier 2011)
Concernant votre deuxième question, (et encore une fois si la mesure est votée) si vous achetez avant le 31.12.2010, vous bénéficierez du crédit d'impôtpour les intéretes d'emprunt afférents à la résidence principale (sur 5 ans, le taux dépend des performances energétiques du logement) ou du pret à taux zéro renforcé SI vous êtes primo accédant (son montant dépendra de plusieurs critères)
La législation juridique et financière évolue en permanence...