Questions impots sur le revenu
ypoord
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai deux questions pour mes futures déclarations d'impôts sur le revenu.
1°) Je me suis pacsé en juillet 2010 : pourrons nous faire deux déclarations séparées pour le début de l'année puis une déclaration commune pour le reste de l'année? autrement dit à partir de quand la remise en cause par le gouvernement de ce système prend-il effet?
2°) Nous venons d'acquérir un terrain et nous allons faire construire. Est ce que les intérêts de l'emprunt que nous allons contracter pour ce projet seront déductibles? Si oui : à hauteur de quel pourcentage et sur quelles années de déclaration d'impôts?
En vous remerciant pour vos réponses.
J'ai deux questions pour mes futures déclarations d'impôts sur le revenu.
1°) Je me suis pacsé en juillet 2010 : pourrons nous faire deux déclarations séparées pour le début de l'année puis une déclaration commune pour le reste de l'année? autrement dit à partir de quand la remise en cause par le gouvernement de ce système prend-il effet?
2°) Nous venons d'acquérir un terrain et nous allons faire construire. Est ce que les intérêts de l'emprunt que nous allons contracter pour ce projet seront déductibles? Si oui : à hauteur de quel pourcentage et sur quelles années de déclaration d'impôts?
En vous remerciant pour vos réponses.
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1 réponse
Vos questions sont difficiles dans la mesure ou tout est potentiellement remis en cause par la loi de finances 2011...
Concernant la date d'entrée en vigueur de la disposition concernant les déclarations (si la disposition est votée bien sur !), rien n'est prévu dans le projet je crois mais il semblerais que cela prenne effet seulement à partir de 2011 (pour les pacs et mariage à compter du 1er janvier 2011)
Concernant votre deuxième question, (et encore une fois si la mesure est votée) si vous achetez avant le 31.12.2010, vous bénéficierez du crédit d'impôtpour les intéretes d'emprunt afférents à la résidence principale (sur 5 ans, le taux dépend des performances energétiques du logement) ou du pret à taux zéro renforcé SI vous êtes primo accédant (son montant dépendra de plusieurs critères)
Concernant la date d'entrée en vigueur de la disposition concernant les déclarations (si la disposition est votée bien sur !), rien n'est prévu dans le projet je crois mais il semblerais que cela prenne effet seulement à partir de 2011 (pour les pacs et mariage à compter du 1er janvier 2011)
Concernant votre deuxième question, (et encore une fois si la mesure est votée) si vous achetez avant le 31.12.2010, vous bénéficierez du crédit d'impôtpour les intéretes d'emprunt afférents à la résidence principale (sur 5 ans, le taux dépend des performances energétiques du logement) ou du pret à taux zéro renforcé SI vous êtes primo accédant (son montant dépendra de plusieurs critères)
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