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SOS droit à payer

matteo7 - 12 oct. 2010 à 10:47
 Actif - 12 oct. 2010 à 14:04
Bonjour,
si l'un des conjoints décède ayant souscrit un contrat universel ,a-t'il des droits à payer pour être nommé propriétaire de sa maison ( un pourcentage sur le coût estimé de sa maison)?
merci pour votre réponse.
E. Buée

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
12 oct. 2010 à 14:04
Il y aura des frais à régler au notaire pour établir et faire publier une attestation après décès officialisant la modification de propriétaire due au décès.
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