SOS droit à payer

matteo7 -  
 Actif -
Bonjour,
si l'un des conjoints décède ayant souscrit un contrat universel ,a-t'il des droits à payer pour être nommé propriétaire de sa maison ( un pourcentage sur le coût estimé de sa maison)?
merci pour votre réponse.
E. Buée

1 réponse

  1. Actif
     
    Il y aura des frais à régler au notaire pour établir et faire publier une attestation après décès officialisant la modification de propriétaire due au décès.
    1

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses