Paiement loyer?
dédé2011
-
7 oct. 2010 à 22:17
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 7 oct. 2010 à 22:29
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 7 oct. 2010 à 22:29
A voir également:
- Paiement loyer?
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
1 réponse
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
7 oct. 2010 à 22:29
7 oct. 2010 à 22:29
vous etes redevable du loyer et charges pour toute la durée de votre préavis.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Vous pouvez en outre déposer une plainte pour violation de domicile, si y a moyen de gagner quelques dommages et interets...
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Vous pouvez en outre déposer une plainte pour violation de domicile, si y a moyen de gagner quelques dommages et interets...