Credit d'impots - Rbt interets d'emprunts
Questionneur
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virggiulia -
virggiulia -
Bonjour, Je cherche a savoir ceci, sachant que les procédures entre le compromis de vente et l'acte definitif de vente peuvent prendre un certain temps : quel acte, quel fait generateur fait foi pour beneficier du credit d'impots lié au remboursment des interets d'emprunts ?
Merci de votre reponse
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3 réponses
Bonjour,
Le projet de loi de finance 2011 a été voté par l'assemblée général le 17 novembre. Concernant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, voici ce que dit l'article 56 du projet de loi de finance "Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. "
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0555.asp
Donc en principe pas de soucis à ce faire.
Le projet de loi de finance 2011 a été voté par l'assemblée général le 17 novembre. Concernant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, voici ce que dit l'article 56 du projet de loi de finance "Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. "
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0555.asp
Donc en principe pas de soucis à ce faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et on avez peur de perdre le bénefice de ce crédit en signant en janvier
est il possible qu'il puisse à nouveau avoir des modification avant la fin décembre à nouveau
merci
virginie