Credit d'impots - Rbt interets d'emprunts

Question

Bonjour, Je cherche a savoir ceci, sachant que les procédures entre le compromis de vente et l'acte definitif de vente peuvent prendre un certain temps : quel acte, quel fait generateur fait foi pour beneficier du credit d'impots lié au remboursment des interets d'emprunts ?
Merci de votre reponse

flocroisic · Answer

l'acte définitif

Nicoco · Answer

Et pour la fin annoncée de la déduction des intêrets d'emprunts des impôts : faut-il avoir signé l'acte définitif avant le 31/12 ou le fait d'avoir signé son prêt avant le 31/12 suffit ? 

Je n'arrive pas à trouver les textes de lois pour le moment... 

Merci pour votre aide !

jeje684 · Answer

Bonjour,
Le projet de loi de finance 2011 a été voté par l'assemblée général le 17 novembre. Concernant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, voici ce que dit l'article 56 du projet de loi de finance  "Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. " 

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0555.asp

Donc en principe pas de soucis à ce faire.

Credit d'impots - Rbt interets d'emprunts

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters