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2 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
15 038
6 oct. 2010 à 20:00
6 oct. 2010 à 20:00
A quel titre ?
- carte du combattant ?
- carte d'invalidité ?
- autre ?
- carte du combattant ?
- carte d'invalidité ?
- autre ?
on dit que le demie part pour les veufs ou veuves est supprimés à partir de 2011.
est-exact ?
merci pour la réponse.
est-exact ?
merci pour la réponse.
flocroisic
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17 février 2022
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Modifié par flocroisic le 2/01/2011 à 18:34
Modifié par flocroisic le 2/01/2011 à 18:34
sans précision de quelle 1/2 part, je répondrai pour le cas de la 1/2 pour une personne ayant eu des enfants.
Ce dispositif avait été voté en décembre 2008.
plusieurs cas .
1/ vous n'avez jamais eu cette 1/2 part , vous ne pourrez en bénéficier que si au moins un des enfants majeurs était à votre charge durant 5 ans au moins ( lorsque mineur ) et que vous viviez seul .
2/ Vous avez déjà eu cette 1/2 part en 2008 :
vous la conservez jusqu'à 2011 mais l'avantage fiscal diminue.
A compter de 2012 :
- si vous avez élevé seul(e) ( en habitant seul(e) ) pendant 5 ans au moins 1 enfant ( quand celui-ci mineur ), vous conservez cette 1/2 part
- sinon, vous la perdez
extrait de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ( ayant modifié l'article du code Général des impôts relatif à cette 1/2 part ) :
II. - Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.
III. - La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.
V. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Ce dispositif avait été voté en décembre 2008.
plusieurs cas .
1/ vous n'avez jamais eu cette 1/2 part , vous ne pourrez en bénéficier que si au moins un des enfants majeurs était à votre charge durant 5 ans au moins ( lorsque mineur ) et que vous viviez seul .
2/ Vous avez déjà eu cette 1/2 part en 2008 :
vous la conservez jusqu'à 2011 mais l'avantage fiscal diminue.
A compter de 2012 :
- si vous avez élevé seul(e) ( en habitant seul(e) ) pendant 5 ans au moins 1 enfant ( quand celui-ci mineur ), vous conservez cette 1/2 part
- sinon, vous la perdez
extrait de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ( ayant modifié l'article du code Général des impôts relatif à cette 1/2 part ) :
II. - Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.
III. - La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.
V. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.