Taxe d'habitation après dissolution de PACS
cham
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dégéfhipeu -
dégéfhipeu -
Bonjour,
J'ai été pacsé 2 ans et demi avec ma compagne, et nous nous sommes dépacsé au mois de mai 2010 et avons quitté le logement durant cette période.Nous avons fait une déclaration d'impôt commune pour 2009. Etant à l'époque en location, pour cette année 2010, nous allons avoir à payer la taxe d'habitation (Nous avions déjà payé la taxe d'habitation 2009).
Sachant qu'au mois de janvier 2010, nous occupions encore le logement, que nos deux noms apparaissent sur les quitances de loyer et donc sur la taxe d'habitation, suis-je en droit de lui demander de payer la moitié de la taxe d'habitation?
Merci
J'ai été pacsé 2 ans et demi avec ma compagne, et nous nous sommes dépacsé au mois de mai 2010 et avons quitté le logement durant cette période.Nous avons fait une déclaration d'impôt commune pour 2009. Etant à l'époque en location, pour cette année 2010, nous allons avoir à payer la taxe d'habitation (Nous avions déjà payé la taxe d'habitation 2009).
Sachant qu'au mois de janvier 2010, nous occupions encore le logement, que nos deux noms apparaissent sur les quitances de loyer et donc sur la taxe d'habitation, suis-je en droit de lui demander de payer la moitié de la taxe d'habitation?
Merci
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2 réponses
effectivement, vous êtes tous deux solidaires devant cette dette.
Vous pouvez lui demander, mais de manière amiable. De toute manière elle a intérêt à jouer le jeu car elle risque comme vous des poursuites avec frais importants s'il y a impayé....
Au cas où il y aurait des problèmes, tentez un courrieur adressé à la trésorerie concernée où vous demandez la division de la somme (attention, ce n'est pas obligatoire).
Vous pouvez lui demander, mais de manière amiable. De toute manière elle a intérêt à jouer le jeu car elle risque comme vous des poursuites avec frais importants s'il y a impayé....
Au cas où il y aurait des problèmes, tentez un courrieur adressé à la trésorerie concernée où vous demandez la division de la somme (attention, ce n'est pas obligatoire).
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