Organisation élections professionnelles
nes
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marieneovote -
marieneovote -
Bonjour,
Nous sommes entrain de procèder aux élections professionnelles (Comité d'entreprise et Délégués du personnel)
Deux questions restent en suspens.
1- Si il y a absence de candidature pour les DP (ou inversement pour le CE), que faut il considérer? Si il n y a que des candidatures pour le CE et aucune pour les DP, faut il considérer que les membres du CE remplissent les prérogatives des DP? (et inversement?). Si aucune candidature pour les DP ou pour le CE, faut il faire un PV de carence?
2- Si au premier tour, aucune organisation syndicale avant la date prévue par le protocole d'accord préélectoral ne dépose de candidature, peut on considérer qu'il y a carence et lancer directement le 2eme tour des éléctions ou faut il attendre la date du 1er tour absolument?
Une organisation syndicale peut elle présentée une liste de candidature aprés la date prévus par le protocole d'accord préélectoral?
merci pour votre retour
Nous sommes entrain de procèder aux élections professionnelles (Comité d'entreprise et Délégués du personnel)
Deux questions restent en suspens.
1- Si il y a absence de candidature pour les DP (ou inversement pour le CE), que faut il considérer? Si il n y a que des candidatures pour le CE et aucune pour les DP, faut il considérer que les membres du CE remplissent les prérogatives des DP? (et inversement?). Si aucune candidature pour les DP ou pour le CE, faut il faire un PV de carence?
2- Si au premier tour, aucune organisation syndicale avant la date prévue par le protocole d'accord préélectoral ne dépose de candidature, peut on considérer qu'il y a carence et lancer directement le 2eme tour des éléctions ou faut il attendre la date du 1er tour absolument?
Une organisation syndicale peut elle présentée une liste de candidature aprés la date prévus par le protocole d'accord préélectoral?
merci pour votre retour
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1 réponse
Bonjour Nes,
pour répondre à vos questions :
Si il y a absence de candidature pour les DP (ou inversement pour le CE), que faut il considérer? Si il n y a que des candidatures pour le CE et aucune pour les DP, faut il considérer que les membres du CE remplissent les prérogatives des DP? (et inversement?). => Non, il s'agit de deux mandats différents. Des listes de candidats sont établies pour chaque collège, pour les titulaires d'une part, les suppléants d'autre part.
Si aucune candidature pour les DP ou pour le CE, faut il faire un PV de carence? => Oui, un procès-verbal de carence est établi et transmis dans les quinze jours à l'inspecteur du travail lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée.
Si au premier tour, aucune organisation syndicale avant la date prévue par le protocole d'accord préélectoral ne dépose de candidature, peut on considérer qu'il y a carence et lancer directement le 2eme tour des éléctions ou faut il attendre la date du 1er tour absolument? => vs pouvez lancer le deuxième tour (Cour de Cass. 10 mai 1961).
Une organisation syndicale peut elle présentée une liste de candidature aprés la date prévus par le protocole d'accord préélectoral? => Le dépôt des candidatures doit se faire selon les conditions de délai prévues par le protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, doit être compatible avec l'organisation matérielle du scrutin.
Pour plus d'information je vous invite à consulter ce guide pratique : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/
Marie
pour répondre à vos questions :
Si il y a absence de candidature pour les DP (ou inversement pour le CE), que faut il considérer? Si il n y a que des candidatures pour le CE et aucune pour les DP, faut il considérer que les membres du CE remplissent les prérogatives des DP? (et inversement?). => Non, il s'agit de deux mandats différents. Des listes de candidats sont établies pour chaque collège, pour les titulaires d'une part, les suppléants d'autre part.
Si aucune candidature pour les DP ou pour le CE, faut il faire un PV de carence? => Oui, un procès-verbal de carence est établi et transmis dans les quinze jours à l'inspecteur du travail lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée.
Si au premier tour, aucune organisation syndicale avant la date prévue par le protocole d'accord préélectoral ne dépose de candidature, peut on considérer qu'il y a carence et lancer directement le 2eme tour des éléctions ou faut il attendre la date du 1er tour absolument? => vs pouvez lancer le deuxième tour (Cour de Cass. 10 mai 1961).
Une organisation syndicale peut elle présentée une liste de candidature aprés la date prévus par le protocole d'accord préélectoral? => Le dépôt des candidatures doit se faire selon les conditions de délai prévues par le protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, doit être compatible avec l'organisation matérielle du scrutin.
Pour plus d'information je vous invite à consulter ce guide pratique : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/
Marie
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