PACS, vente d'1 logement, impot et plus value
Comnius
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon amie et moi même sommes pacsés depuis juin 2010. J'habite à 50km du lieu de travail de mon amie. A cause de la distance, de la circulation et du temps de trajet ainsi que des horaires de travail, nous avons choisi de ne mettre en vente sa maison qu'à partir de juin 2011. Ainsi elle y loge encore cette année en semaine pour des questions de confort. Lors de la conclusion de notre PACS, nous avons choisis mon domicile comme lieu de résidence commune. Ma question est la suivante : Quand nous mettrons son bien immobilier en vente, sera t-il toujours considéré comme sa résidence principale et sera t-elle éxonérée de l'impôt sur la plus value ?
D'avance merci.
Mon amie et moi même sommes pacsés depuis juin 2010. J'habite à 50km du lieu de travail de mon amie. A cause de la distance, de la circulation et du temps de trajet ainsi que des horaires de travail, nous avons choisi de ne mettre en vente sa maison qu'à partir de juin 2011. Ainsi elle y loge encore cette année en semaine pour des questions de confort. Lors de la conclusion de notre PACS, nous avons choisis mon domicile comme lieu de résidence commune. Ma question est la suivante : Quand nous mettrons son bien immobilier en vente, sera t-il toujours considéré comme sa résidence principale et sera t-elle éxonérée de l'impôt sur la plus value ?
D'avance merci.
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plus-value succession indivision - Guide
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
Quand nous mettrons son bien immobilier en vente, sera t-il toujours considéré comme sa résidence principale et sera t-elle éxonérée de l'impôt sur la plus value ?
Si ce logement est sa "résidence principale" il n'y aura aucun problème. La plus value ne sera pas taxable.
Pour cela elle doit conserver cette adresse sur sa déclaration de revenus de l'année 2010 à déposer l'an prochain ainsi que celle de 2011 si la vente n'est pas réalisée cette année-là.
Néanmoins, si ce logement est libre de toute occupation, c'est-à-dire qu'aucune autre personne ne l'occupe à un titre quelconque elle dispose d'un délai de 2 ans sans perdre le bénéfice de l'exonération.
Cette mesure qui était d'une année auparavant a été prolongée d'une année supplémentaire pour les ventes réslisées en 2010 et 2011.
Le sera-t-elle ultérieurement ? Mystère ?
Si ce logement est sa "résidence principale" il n'y aura aucun problème. La plus value ne sera pas taxable.
Pour cela elle doit conserver cette adresse sur sa déclaration de revenus de l'année 2010 à déposer l'an prochain ainsi que celle de 2011 si la vente n'est pas réalisée cette année-là.
Néanmoins, si ce logement est libre de toute occupation, c'est-à-dire qu'aucune autre personne ne l'occupe à un titre quelconque elle dispose d'un délai de 2 ans sans perdre le bénéfice de l'exonération.
Cette mesure qui était d'une année auparavant a été prolongée d'une année supplémentaire pour les ventes réslisées en 2010 et 2011.
Le sera-t-elle ultérieurement ? Mystère ?
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