Accident du travail
jos
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benguello Messages postés 1 Statut Membre -
benguello Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Etant fonctionnaire territorial, j'ai 61 ans, je suis en arrêt depuis mars 2008 pour accident de service, cassure du poignet gauche, opérée 3 fois et maintenant arthrodèse du poignet. J'ai vu le mèdecin conseil et m'a donné 20 % d'invalidité.
Est-ce que je peux demander une contre-expertise ?
et-ce que je peux demander une retraite pour invalidité?
Quels sont mes recours ?
Comment est calculée ma retraite?
Etant fonctionnaire territorial, j'ai 61 ans, je suis en arrêt depuis mars 2008 pour accident de service, cassure du poignet gauche, opérée 3 fois et maintenant arthrodèse du poignet. J'ai vu le mèdecin conseil et m'a donné 20 % d'invalidité.
Est-ce que je peux demander une contre-expertise ?
et-ce que je peux demander une retraite pour invalidité?
Quels sont mes recours ?
Comment est calculée ma retraite?
A voir également:
- Délai de réponse pour révision taux ipp
- Revalorisation rente accident du travail 2025 - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Médaille du travail syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Permission d'absence au travail - Guide
- Quand est versée la prime médaille du travail ? - Accueil - Rémunération et paye
2 réponses
bsr
pour la demande en retraite voici un lien vous apportant plus de précisions:
https://www.cdg-64.fr/
pour la contestation du taux :
Contester le taux d'incapacité accordé par le médecin conseil
Pour contester une décision de rente attribuée après un accident du travail:
L'assuré peut dans les 2 mois qui suivent la notification:
* Soit adresser une lettre simple à la Commission de Recours Amiable
Il faut considérer que la demande est rejetée, en l'absence de réponse au cours du mois suivant.
* Soit faire un recours contentieux, c'est à dire saisir directement le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité = TCI
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Dans les 2 mois qui suivent le jour où la caisse a rendu sa décision.
Important :
Lors d'une contestation du taux auprès du TCI:
Le taux de la rente ne pourra pas être diminué
Il sera soit maintenu, soit augmenté.
En effet, il s'agit d'un principe de de droit: le tribunal ne peut statuer que sur ce qui a été demandé.
Demander une révision du taux de la rente
Si un assuré estime que son incapacité permanente s'est aggravée:
Il peut demander une révision de son taux , à tout moment dans un délai de 2 ans qui suit la date de consolidation de l'accident qui a été notifiée.
Par la suite, les révisions ne peuvent intervenir qu'à intervalle de 1 an.
C'est l'article L.443 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d'une majoration,révision ou rechute de l'accident du travail:
«Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations...»
Au cours d'un examen de contrôle, le médecin conseil peut constater une amélioration ou une aggravationde l'état de santé, et par conséquent diminuer ou augmenter le taux de l'IPP.
Si un assuré refusait de se soumettre à ces contrôles: le paiement de la rente pourrait être suspendu.
Cdlt
pour la demande en retraite voici un lien vous apportant plus de précisions:
https://www.cdg-64.fr/
pour la contestation du taux :
Contester le taux d'incapacité accordé par le médecin conseil
Pour contester une décision de rente attribuée après un accident du travail:
L'assuré peut dans les 2 mois qui suivent la notification:
* Soit adresser une lettre simple à la Commission de Recours Amiable
Il faut considérer que la demande est rejetée, en l'absence de réponse au cours du mois suivant.
* Soit faire un recours contentieux, c'est à dire saisir directement le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité = TCI
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Dans les 2 mois qui suivent le jour où la caisse a rendu sa décision.
Important :
Lors d'une contestation du taux auprès du TCI:
Le taux de la rente ne pourra pas être diminué
Il sera soit maintenu, soit augmenté.
En effet, il s'agit d'un principe de de droit: le tribunal ne peut statuer que sur ce qui a été demandé.
Demander une révision du taux de la rente
Si un assuré estime que son incapacité permanente s'est aggravée:
Il peut demander une révision de son taux , à tout moment dans un délai de 2 ans qui suit la date de consolidation de l'accident qui a été notifiée.
Par la suite, les révisions ne peuvent intervenir qu'à intervalle de 1 an.
C'est l'article L.443 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d'une majoration,révision ou rechute de l'accident du travail:
«Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations...»
Au cours d'un examen de contrôle, le médecin conseil peut constater une amélioration ou une aggravationde l'état de santé, et par conséquent diminuer ou augmenter le taux de l'IPP.
Si un assuré refusait de se soumettre à ces contrôles: le paiement de la rente pourrait être suspendu.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...