Impôt et prime pour l'emploi

cham - 19 sept. 2010 à 14:40
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 19 sept. 2010 à 17:46
Bonjour,
J'ai été pacsé 2 ans et demi avec ma compagne, et nous nous sommes dépacsé au mois de mai 2010.Nous avons donc fait une déclaration d'impôt commune pour 2009. Après avoir reçu l'avis d'imposition, il s'avère que mon ex compagne bénéficiait de la prime pour l'emploi, ce qui n'est pas mon cas. Cette prime à été déduite des impôts que nous avions à donc à payer cette année. Ma question est la suivante: Dois-je lui rembourser légalement cette prime pour l'emploi qui faisait partie de la déclaration d'impôt commune?
Merci pour votre aide.
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1 réponse

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
19 sept. 2010 à 17:46
Non puisqu'en 2009 vous étiez toujours pacsés.
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