Quel contrat de mariage
galouna
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18 sept. 2010 à 09:05
mrpascal - 5 oct. 2010 à 20:54
mrpascal - 5 oct. 2010 à 20:54
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marionnette30
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19 sept. 2010 à 18:14
19 sept. 2010 à 18:14
Sois vous ne faites pas de contrat ;
- régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)
Je vous conseille de lire ceci pour en savoir plus sur ce régime :
https://www.service-public.fr
Contrat:
-Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements = Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
-Communauté universelle =Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs a exception :
*des biens à caractère personnel (vêtements et linge),
*des instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
-Séparation de biens = Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
-Participation aux acquêts =Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
Si vous avez besoin d'avoir plus de renseignements je vous conseille de vous entretenir avec un notaire.
- régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)
Je vous conseille de lire ceci pour en savoir plus sur ce régime :
https://www.service-public.fr
Contrat:
-Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements = Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
-Communauté universelle =Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs a exception :
*des biens à caractère personnel (vêtements et linge),
*des instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
-Séparation de biens = Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
-Participation aux acquêts =Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
Si vous avez besoin d'avoir plus de renseignements je vous conseille de vous entretenir avec un notaire.
Bonjour,
Je me pose le même type de question que galouna:
j'ai le projet de me marier l'an prochain. Avant celà, je souhaite acquérir, en mon nom propre, l'appartement qui constituera le logement conjugual. Pour celà, j'aurai recours à des fonds propres et à un prêt sur 20 ans.
ma future épouse n'a, actuellement, ni revenus ni capital.
Dans notre situation, n'est-il pas dans mon intérêt de faire établir un contrat de mariage sous le régime de "la séparation de biens"?
Je pense aux risques que constituerais, pour moi, le paiement d'une "récompense"associée aux remboursement du prêt immobilier, et au transfert dans la communauté, des biens acquis avec mes économies d'avant mariage; si par la suite intervenait une séparation.
Merci par avance de l'éclairage que vous pourrez m'apporter.
Je me pose le même type de question que galouna:
j'ai le projet de me marier l'an prochain. Avant celà, je souhaite acquérir, en mon nom propre, l'appartement qui constituera le logement conjugual. Pour celà, j'aurai recours à des fonds propres et à un prêt sur 20 ans.
ma future épouse n'a, actuellement, ni revenus ni capital.
Dans notre situation, n'est-il pas dans mon intérêt de faire établir un contrat de mariage sous le régime de "la séparation de biens"?
Je pense aux risques que constituerais, pour moi, le paiement d'une "récompense"associée aux remboursement du prêt immobilier, et au transfert dans la communauté, des biens acquis avec mes économies d'avant mariage; si par la suite intervenait une séparation.
Merci par avance de l'éclairage que vous pourrez m'apporter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2010 à 18:46