Donation

dali -  
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, on est trois enfants mon pere divorcer veut donner sa maison en donation a ma soeur esque moi j ai encore quelque chose a avoir de la maison

2 réponses

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    fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 262
     
    Bonsoir,

    A l'heure actuelle non, votre père est libre de faire ce qu'il veut de ses biens.

    Au moment du décès de celui-ci, la situation pourra être différente.
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    1. dali
       
      il est aller au notaire avec ma soeur et deux temoin donc c est cuit
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    2. dali
       
      il est aller au notaire avec ma soeur et 2temoins
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    3. fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 262
       
      Cela ne change rien au fait que vous êtes avec votre autre frère (ou soeur) héritiers réservataire.

      Comme je vous l'indique, il faudra voir au moment du décès de votre père si la donation faite maintenant doit ou non être réintégré dans la succession de votre père.
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    4. dali
       
      ma soeur a acheter la maison de mon pere esque j ai encore droit sur cette maison
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    5. fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 262
       
      Bonsoir,

      Dans le cas d'un achat, non vous n'avez plus de droits sur la maison, maintenant elle appartient à votre soeur.
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  2. dali
     
    oui mais il a ete au notaire avec ma soeur et 2 temoin donc c est cuit
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