Donation
dali
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18 sept. 2010 à 00:42
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 20 oct. 2010 à 00:52
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2 réponses
fanchb29
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1 246
18 sept. 2010 à 00:44
18 sept. 2010 à 00:44
Bonsoir,
A l'heure actuelle non, votre père est libre de faire ce qu'il veut de ses biens.
Au moment du décès de celui-ci, la situation pourra être différente.
A l'heure actuelle non, votre père est libre de faire ce qu'il veut de ses biens.
Au moment du décès de celui-ci, la situation pourra être différente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2010 à 00:48
18 sept. 2010 à 00:51
18 sept. 2010 à 00:52
Comme je vous l'indique, il faudra voir au moment du décès de votre père si la donation faite maintenant doit ou non être réintégré dans la succession de votre père.
19 oct. 2010 à 23:12
20 oct. 2010 à 00:52
Dans le cas d'un achat, non vous n'avez plus de droits sur la maison, maintenant elle appartient à votre soeur.