Permis anterieur a la reforme du permis

Bonsoir

oui bien sûr.....

Ce n'est qu'une fausse rumeur qui circule

QUEL LOI STIPULE QUE L'ON NE PEUT PAS RETIRER LES POINT D'UN PERMIS
DAVANT 1/07/1992?

Bonjour,

Oui les anciens permis peuvent avoir des points retirés puisque tous les permis en France sont des permis à points :

Voici ce que j'ai trouvé sur le sujet :

Quelle que soit sa date d'obtention, tout permis passé en France est désormais un permis à points. Les permis obtenus avant 1992 et la promulgation de la Loi ont été automatiquement transformés en permis à points, ceux passés ensuite le sont de facto.

Et aussi :

La non rétroactivité de la loi est un principe constitutionnel. Donc, toutes les infractions relevées AVANT l'entrée en vigueur de la loi sur le permis à points, n'ont pas fait l'objet d'un retrait de points. Par contre, et afin que tous les automobilistes soient placés un pied d'égalité, tous les permis en vigueur à la date d'entrée d'application de la loi sur le permis à points ont été transformés en permis à points. La Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel, en leurs temps, sont tous allés dans ce même sens. La Cour Européenne de Justice a aussi tranché dans le même sens : le permis à points français n'est pas contraire aux droits des individus