Permis anterieur a la reforme du permis
Résolu
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australe13
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17 sept. 2010 à 20:26
17 sept. 2010 à 20:26
Bonsoir
oui bien sûr.....
Ce n'est qu'une fausse rumeur qui circule
oui bien sûr.....
Ce n'est qu'une fausse rumeur qui circule
QUEL LOI STIPULE QUE L'ON NE PEUT PAS RETIRER LES POINT D'UN PERMIS
DAVANT 1/07/1992?
DAVANT 1/07/1992?
BarbieTM
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13 janv. 2011 à 14:38
13 janv. 2011 à 14:38
BONJOUR
MERCI
AU REVOIR
+ lecture des posts précédents qui répondent à votre question.
MERCI
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Bonjour...
Il n'y a pas de 'loi' relative au non retrait de points sur un permis antérieur à Jul. 92...
Il s'agit d'une rumeur urbaine sans aucun fondement devenue un véritable fantsame et un espoir fou pour certains..
Cette question est posée de façon récurrente ici et ailleurs sans que les questionneurs se donnent la peine de lire sur le sujet.. C'est le règne de l'assistanat total!
Au revoir...
Il n'y a pas de 'loi' relative au non retrait de points sur un permis antérieur à Jul. 92...
Il s'agit d'une rumeur urbaine sans aucun fondement devenue un véritable fantsame et un espoir fou pour certains..
Cette question est posée de façon récurrente ici et ailleurs sans que les questionneurs se donnent la peine de lire sur le sujet.. C'est le règne de l'assistanat total!
Au revoir...
Bonjour,
Oui les anciens permis peuvent avoir des points retirés puisque tous les permis en France sont des permis à points :
Voici ce que j'ai trouvé sur le sujet :
Quelle que soit sa date d'obtention, tout permis passé en France est désormais un permis à points. Les permis obtenus avant 1992 et la promulgation de la Loi ont été automatiquement transformés en permis à points, ceux passés ensuite le sont de facto.
Et aussi :
La non rétroactivité de la loi est un principe constitutionnel. Donc, toutes les infractions relevées AVANT l'entrée en vigueur de la loi sur le permis à points, n'ont pas fait l'objet d'un retrait de points. Par contre, et afin que tous les automobilistes soient placés un pied d'égalité, tous les permis en vigueur à la date d'entrée d'application de la loi sur le permis à points ont été transformés en permis à points. La Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel, en leurs temps, sont tous allés dans ce même sens. La Cour Européenne de Justice a aussi tranché dans le même sens : le permis à points français n'est pas contraire aux droits des individus
Oui les anciens permis peuvent avoir des points retirés puisque tous les permis en France sont des permis à points :
Voici ce que j'ai trouvé sur le sujet :
Quelle que soit sa date d'obtention, tout permis passé en France est désormais un permis à points. Les permis obtenus avant 1992 et la promulgation de la Loi ont été automatiquement transformés en permis à points, ceux passés ensuite le sont de facto.
Et aussi :
La non rétroactivité de la loi est un principe constitutionnel. Donc, toutes les infractions relevées AVANT l'entrée en vigueur de la loi sur le permis à points, n'ont pas fait l'objet d'un retrait de points. Par contre, et afin que tous les automobilistes soient placés un pied d'égalité, tous les permis en vigueur à la date d'entrée d'application de la loi sur le permis à points ont été transformés en permis à points. La Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel, en leurs temps, sont tous allés dans ce même sens. La Cour Européenne de Justice a aussi tranché dans le même sens : le permis à points français n'est pas contraire aux droits des individus
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