Je possède un appartement à Bordeaux loué depuis janvier 2010 à un couple.
Mes locataires ont résilié le bail le 8 mai 2010 par lettre recommandée pour cause de mutation de l'un des deux, en demandant la réduction du préavis de 3 mois à 1 mois, sans accompagner le courrier d'un justificatif.
Le 13 mai 2010 , j'ai accusé réception de la résiliation sous réserve qu'ils me communiquent le justificatif de mutation.
Nous faisons donc l'état des lieux le 13 juin, les locataires me payent le loyer du 1er au 13 juin en espèces et quittent l'appartement.
Constatant que le justificatif de mutation ne m'était pas communiqué, j'envoie un recommandé de mise en demeure de paiement aux locataires et sans réponse de leur part, je mets en oeuvre la garantie de paiement des loyers dont je bénéficiais auprès d'un organisme "1% logement" afin que me soient payés les loyers jusqu'au 13 août 2010.
J'ai donc été payé par cet organisme pour la période du 14 juin 2010 au 13 août 2010 pour un montant équivalent à 2 mois de loyer (moins le dépôt de garantie).
J'ai ensuite envoyé une lettre en recommandé de solde de tout compte à mes locataire le 31 août 2010, leur précisant que l'organisme ayant payé, je considérais que leur solde de tout compte était à 0 et que je conservais donc le dépôt de garantie.
Or, le 10 septembre 2010, je reçois le justificatif de mutation de mes locataires par le biais de cet organisme.
Ma question est la suivante : suis-je obligé de restituer à cet organisme les deux mois de loyers perçus alors que le solde de tout compte a eu lieu le 31 août 2010, soit plus de trois mois après la date effective de résiliation du bail (13 mai 2010) ?
L'autre question induite est la suivante : quel est le délai acceptable pour qu'un locataire communique un justificatif de mutation à son propriétaire pour bénéficier du préavis réduit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...