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2 réponses
oui, ce crédit d'impôt est très limité. pour être sur de bien devoir avoir à rendre cet impôt, n'hésitez pas à adresser un courrier au conciliateur fiscal du département, et demandez d'annuler les majorations et pénalités
merci pour la réponse hier j ai déjà écrit au conciliateur , cependant je vous envoi un lien disant les emplois concerné sur le rome de l anpe car je pense qu ils jouent sur les mots. êtes vous sure que le poste de chef de rang n est pas pris en compte je vous remercie du temps accordé
cordialement
les liens:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000262903
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021507974/2020-10-29/
cordialement
les liens:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000262903
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021507974/2020-10-29/