A voir également:
- Paiement des droits
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
- Notification de caf ✓ - Forum CAF
- Avis de paiement fps sans clé ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Les frais à régler au notaire seront déduits des fonds à repartir aux héritiers
lors de la liquidation de la succession.
Il faut les distinguer des droits de succession à caractère fiscal à régler au Trésor.
Mais l'héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d'un parent décédé, parent, grand-parent) bénéficie d'un abattement de 156.974 € sur sa part (montant au 01.01.2010).
lors de la liquidation de la succession.
Il faut les distinguer des droits de succession à caractère fiscal à régler au Trésor.
Mais l'héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d'un parent décédé, parent, grand-parent) bénéficie d'un abattement de 156.974 € sur sa part (montant au 01.01.2010).