Paiement des droits
nounou81
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
qui doit a l ouverture d un testament payer les droits du notaire et a combien cela chiffre t il
qui doit a l ouverture d un testament payer les droits du notaire et a combien cela chiffre t il
1 réponse
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Les frais à régler au notaire seront déduits des fonds à repartir aux héritiers
lors de la liquidation de la succession.
Il faut les distinguer des droits de succession à caractère fiscal à régler au Trésor.
Mais l'héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d'un parent décédé, parent, grand-parent) bénéficie d'un abattement de 156.974 € sur sa part (montant au 01.01.2010).
La législation juridique et financière évolue en permanence...