Usufruit et droit d'usage : Différences et av
PL54000
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
Sur la page de votre site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
vous mentionnez que, "sur le plan fiscal, la différence entre usufruit et droit d'usage est assez mince. Comme l'usufruitier, l'usager du logement est redevable de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ..."
Or, je viens de recevoir le foncier pour un bien pour lequel le droit d'usage et d'habitation est concédé à une autre personne.
Les services fiscaux locaux viennent de contredire vos écrits en précisant, sur la base de l'article 1400 du CGI, que si la taxe foncière est bien établie au nom de l'usufruitier il n'en ait absolument pas de même pour le droit d'usage et d'habitation.
Aussi, pourriez-vous me préciser sur quels textes vous basez votre argumentation pour que je puisse répliquer aux services fiscaux?
Merci
Sur la page de votre site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
vous mentionnez que, "sur le plan fiscal, la différence entre usufruit et droit d'usage est assez mince. Comme l'usufruitier, l'usager du logement est redevable de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ..."
Or, je viens de recevoir le foncier pour un bien pour lequel le droit d'usage et d'habitation est concédé à une autre personne.
Les services fiscaux locaux viennent de contredire vos écrits en précisant, sur la base de l'article 1400 du CGI, que si la taxe foncière est bien établie au nom de l'usufruitier il n'en ait absolument pas de même pour le droit d'usage et d'habitation.
Aussi, pourriez-vous me préciser sur quels textes vous basez votre argumentation pour que je puisse répliquer aux services fiscaux?
Merci
A voir également:
- Usufruit et droit d'usage : Différences et av
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
1 réponse
Bonjour,
le propriétaire est effectivement légalement redevable, mais il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage. cf. le détail sur l'article
le propriétaire est effectivement légalement redevable, mais il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage. cf. le détail sur l'article
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'erreur commise par le site (et d'ailleurs qui avait pourtant été confirmée par le notaire qui, depuis, n'est plus joignable) m'a entrainé dans des difficultés financières sérieuses. Les bonnes informations auraient été sur le site j'aurais vraisemblablement opté pour l'usufruit car maintenant la différence n'est plus "assez mince" en matière fiscale (pour reprendre la rédaction antérieure de l'article) mais très conséquente.
En effet, pour compléter vos connaissances et pour que les prochains lecteurs ne soient plus bernés, la différence entre l'usufruit et le droit d'usage en matière d'impôts fonciers ne se borne pas toujours par le fait d'en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage car les services fiscaux établissent l'impôt foncier au nom de l'usufruitier lorsqu'il existe et au nom du propriétaire de la nue propriété lorsque il y a un droit d'usage.
Ainsi lorsque l'usufruitier a plus de 75 ans et de faibles revenus il est exonéré de taxes foncières. Mais il devient alors très intelligent pour les services fiscaux d'orienter la nomenklatura (notaires, journalistes, juristes, ...) pour inciter le citoyen à opter pour un droit d'usage permettant au passage de récupérer sur le dos d'autres jusqu'à 2400 euros par an (voire plus) - [ d'ailleurs le contrôleur fiscal que j'ai contacté en citant votre site comme référence avait l'air d'avoir un "grand sourire" (même au téléphone)].
Espérons que cette mise au point évite à d'autre citoyen honnête de se faire piéger.
Salutations
Il existe en France un gros problème, celui de l'insécurité fiscale. C'est à dire que les règles appliquées aujourd'hui risquent de ne plus être valables demain.
Phrase à méditée....