Augmenter le prix du loyer?
alexandra83
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 2 sept. 2010 à 21:08
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 2 sept. 2010 à 21:08
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moisteff
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2 sept. 2010 à 21:08
2 sept. 2010 à 21:08
disons qu'il y a des conditions à respecter....
le montant des loyers est
* soit fixé "librement" entre les parties du fait :
- d'un logement neuf,
- d'un logement vacant ayant fait l'objet de travaux et faisant l'objet d'une première location
- d'un logement ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes dont le cout est au moins égal à une année de loyer antérieur.
* soit il est identique au dernier loyer pratiqué (éventuellement révisé selon l'indice de reference au loyer,
* soit il est fixé par la référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, s'il est supérieur au dernier loyer éxigé du précédent locataire. (il faut donc pouvoir justifier d'une liste de "références"
le montant des loyers est
* soit fixé "librement" entre les parties du fait :
- d'un logement neuf,
- d'un logement vacant ayant fait l'objet de travaux et faisant l'objet d'une première location
- d'un logement ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes dont le cout est au moins égal à une année de loyer antérieur.
* soit il est identique au dernier loyer pratiqué (éventuellement révisé selon l'indice de reference au loyer,
* soit il est fixé par la référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, s'il est supérieur au dernier loyer éxigé du précédent locataire. (il faut donc pouvoir justifier d'une liste de "références"
La législation juridique et financière évolue en permanence...