Droit ou pas droit
katy902101
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katy902101 Messages postés 863 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 - 3 sept. 2010 à 09:02
katy902101 Messages postés 863 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 - 3 sept. 2010 à 09:02
A voir également:
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3 réponses
marionnette30
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2 sept. 2010 à 15:20
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Pendant le temps de travail oui évidemment!
Pour moi ce n'est pas si évident que ça. Il me semble que l'interdiction n'est valable que pour les lieux fermés. Je suis commercial, je fais entre 1500 et 2000 km par semaine et je fume dans ma voiture. De même sur certains chantiers il peut m'arriver de fumer. Par contre il est clair que des que je suis dans un bureau je m'abstiens. Est ce l'interdiction est valable uniquement pendant les heures de travail, ça je n'en suis pas du tout persuadé.
katy902101
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2 sept. 2010 à 16:02
2 sept. 2010 à 16:02
oui, je pense aussi, qu'il n'a pas le droit de nous interdire de fumer
marionnette30
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17 avril 2012
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2 sept. 2010 à 16:12
2 sept. 2010 à 16:12
Pauses cigarettes et temps de travail effectif :
1. Définition :
La pause :Une « pause» peut être définie comme un arrêt momentané du travail au sein d'une même séquence de travail.
Le temps de travail effectif:La définition légale du temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (C. trav., art. L. 212-4).
2.Articulations des deux notions
Il ressort dudit article que la reconnaissance du temps de travail effectif suppose la réunion de trois conditions :que le salarié soit à la disposition de l'employeur, qu'il se conforme à ses directives
qu'il ne puisse vaquer librement à ses occupations personnelles.
Toutefois, il existe des moments où, bien qu'étant dans l'entreprise, le salarié recouvre sa liberté d'action et de mouvement.
Ce peut notamment être le cas pendant les pauses.
Dès lors, les temps de pause ne doivent pas être considérés comme un temps de travail effectif si durant celle-ci, le salarié retrouve une certaine maîtrise de l'utilisation de son temps.
Les notions de « pause » et de « temps de travail effectif » se retrouvent alors dos à dos lorsque le salarié est en pause, dans l'entreprise.
En effet dans cette hypothèse, la logique voudrait que le salarié qui est présent physiquement au sein de l'entreprise, reste en permanence sous le « contrôle » de son employeur, travaillant ainsi pour ce dernier.
De ce fait, tout ce temps devrait alors être présumé comme étant consacré à son activité professionnelle ; la pause y compris.
Pourtant, la pratique pourrait se résumer ainsi:Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret, prendre une pause café ou cigarette pouvait être considéré comme une pause dont la durée était assimilée à du temps de travail, car le salarié restait à la disposition de son employeur.
Désormais, il est fort à parier que l'employeur considère que le salarié qui n'est plus à son poste en raison de sa pause « cigarette » vaque librement à ses occupations.
L'équation pourra donc être la suivante : Café = temps de travail effectif ; Cigarette = pause non comptabilisée dans le temps de travail effectif
3.Préoccupations des salariés fumeurs
Un calcul simple peut être fait : à raison de 10 minutes par pause (attraper l'ascenseur au bout du couloir, débadger, descendre les 36 étages, sortir de l'immeuble, emprunter le briquet à un compagnon d'infortune, allumer le précieux sésame, tirer énergiquement sur le bâtonnet de tabac, écraser dans le cendrier prévu à cet effet le mégot encore fumant, attraper de nouveau l'ascenseur, remonter les 36 étages en priant qu'il y parvienne directement, rebadger et rejoindre son bureau) multiplié par 10 cigarettes, équivaut à....................1h 40 de travail effectif en moins par jour. Faites le calcul !
La préoccupation des salariés fumeurs est donc de savoir si le fait de prendre une « pause cigarette » en dehors de l'entreprise sera décompté sur leur temps de travail effectif, entraînant de ce fait une diminution de leur salaire.
4.Préoccupations des employeurs
L'employeur, quant à lui, risque d'analyser cette problématique au regard de la disponibilité de son salarié et de son efficacité.
Ici encore, le schéma est différent selon qu'il s'agisse d'une micro-entreprise, d'une PME ou d'un grand groupe, mais il est fort à parier que certains employeurs n'hésiteront pas à avertir, voire à licencier leurs salariés qui abuseraient, dans les circonstances précédemment évoquées, des « pauses cigarettes ».
L'adage : « le temps c'est de l'argent » prendra alors toute sa signification.
5.Début de solution
Une négociation pourrait être mise en oeuvre entre les organisations représentatives des salariés et l'employeur afin de clarifier le régime de ces pauses.
D'ailleurs certains employeurs ont d'ores et déjà, en accord avec les délégués du personnel, fixé dans le règlement intérieur un nombre de « pauses cigarettes » non décompté sur le temps de travail effectif.
En l'absence d'accord ou d'usage mis en oeuvre dans l'entreprise, le salarié reste donc contraint de sortir pour fumer ; cette pause pouvant alors être décomptée de son temps de travail effectif.
Passé le problème du décompte du temps de travail pour les « pauses cigarettes », un employeur serait-il en droit d'interdire à ses salariés de sortir de l'entreprise pour fumer une cigarette ?
Interdiction de fumer et interdiction de sortir
S'il est interdit de fumer dans l'entreprise, il demeure permis de fumer en dehors de l'entreprise et plus précisément, à l'extérieur des locaux de cette dernière.
5.Prérogatives de l'employeur
L'employeur qui constate que son salarié n'est pas à son poste de travail durant un certain temps peut donc sanctionner ce dernier.
Les sanctions doivent néanmoins être prises avec une très grande prudence, sans mauvaise foi et ne pas être constitutives d'une pratique de déstabilisation confinant au harcèlement moral.
C'est la raison pour laquelle il est conseillé aux employeurs de clarifier la situation, par le biais de notes de services ou d'une mention dans le règlement intérieur, spécifiant la marche à suivre pour les salariés fumeurs.
6.Risques pour le salarié
Les salariés ne doivent pas sous-estimer les risques de sanctions disciplinaires ou de licenciement en cas d'absences répétées et non autorisées constituées par les « pauses cigarettes » à répétitions.
En outre, il convient de rappeler que tout salarié qui ne respectera pas la législation et qui serait tenté de fumer au sein même de l'entreprise (outre un licenciement) s'expose à une amende de 68 euros.
CONCLUSIONS :
La mise en place d'un local fumeur au sein de l'entreprise sera une manne véritablement rare tant le cahier des charges est contraignant.
L'avenir des fumeurs dans l'entreprise semble donc irrémédiablement compromis, mais ces derniers n'en demeurent pas moins des salariés (comme les autres ou presque) de l'entreprise.
La mise en application du décret va simplement changer considérablement leur quotidien, les contraignant à sortir pour assouvir leur envie ou leur besoin de cigarette.
A ce titre les « gros » fumeurs, risquent de souffrir plus que les autres au point, peut être, de devoir par nécessité désobéir aux ordres de leur employeurs et sortir fréquemment pour garantir à leur corps une dose suffisante de goudron et de nicotine.
Des conflits sont donc à prévoir.
Dès lors, les entreprises qui le peuvent, seraient bien inspirées en favorisant les actions pour aider leurs salariés à arrêter de fumer.
Une dernière question se pose néanmoins.
En effet, l'article L.230-2 du Code du travail dispose que : « le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Ne doit-on pas alors considérer qu'il est du devoir de l'employeur de prendre des mesures de prévention (achat de patchs ou de gommes, mise en place d'une aide individualisée ...) pour éviter à ses salariés fumeurs de se retrouver en situation « de manque », au risque de perturber véritablement le fonctionnement de l'entreprise ?
1. Définition :
La pause :Une « pause» peut être définie comme un arrêt momentané du travail au sein d'une même séquence de travail.
Le temps de travail effectif:La définition légale du temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (C. trav., art. L. 212-4).
2.Articulations des deux notions
Il ressort dudit article que la reconnaissance du temps de travail effectif suppose la réunion de trois conditions :que le salarié soit à la disposition de l'employeur, qu'il se conforme à ses directives
qu'il ne puisse vaquer librement à ses occupations personnelles.
Toutefois, il existe des moments où, bien qu'étant dans l'entreprise, le salarié recouvre sa liberté d'action et de mouvement.
Ce peut notamment être le cas pendant les pauses.
Dès lors, les temps de pause ne doivent pas être considérés comme un temps de travail effectif si durant celle-ci, le salarié retrouve une certaine maîtrise de l'utilisation de son temps.
Les notions de « pause » et de « temps de travail effectif » se retrouvent alors dos à dos lorsque le salarié est en pause, dans l'entreprise.
En effet dans cette hypothèse, la logique voudrait que le salarié qui est présent physiquement au sein de l'entreprise, reste en permanence sous le « contrôle » de son employeur, travaillant ainsi pour ce dernier.
De ce fait, tout ce temps devrait alors être présumé comme étant consacré à son activité professionnelle ; la pause y compris.
Pourtant, la pratique pourrait se résumer ainsi:Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret, prendre une pause café ou cigarette pouvait être considéré comme une pause dont la durée était assimilée à du temps de travail, car le salarié restait à la disposition de son employeur.
Désormais, il est fort à parier que l'employeur considère que le salarié qui n'est plus à son poste en raison de sa pause « cigarette » vaque librement à ses occupations.
L'équation pourra donc être la suivante : Café = temps de travail effectif ; Cigarette = pause non comptabilisée dans le temps de travail effectif
3.Préoccupations des salariés fumeurs
Un calcul simple peut être fait : à raison de 10 minutes par pause (attraper l'ascenseur au bout du couloir, débadger, descendre les 36 étages, sortir de l'immeuble, emprunter le briquet à un compagnon d'infortune, allumer le précieux sésame, tirer énergiquement sur le bâtonnet de tabac, écraser dans le cendrier prévu à cet effet le mégot encore fumant, attraper de nouveau l'ascenseur, remonter les 36 étages en priant qu'il y parvienne directement, rebadger et rejoindre son bureau) multiplié par 10 cigarettes, équivaut à....................1h 40 de travail effectif en moins par jour. Faites le calcul !
La préoccupation des salariés fumeurs est donc de savoir si le fait de prendre une « pause cigarette » en dehors de l'entreprise sera décompté sur leur temps de travail effectif, entraînant de ce fait une diminution de leur salaire.
4.Préoccupations des employeurs
L'employeur, quant à lui, risque d'analyser cette problématique au regard de la disponibilité de son salarié et de son efficacité.
Ici encore, le schéma est différent selon qu'il s'agisse d'une micro-entreprise, d'une PME ou d'un grand groupe, mais il est fort à parier que certains employeurs n'hésiteront pas à avertir, voire à licencier leurs salariés qui abuseraient, dans les circonstances précédemment évoquées, des « pauses cigarettes ».
L'adage : « le temps c'est de l'argent » prendra alors toute sa signification.
5.Début de solution
Une négociation pourrait être mise en oeuvre entre les organisations représentatives des salariés et l'employeur afin de clarifier le régime de ces pauses.
D'ailleurs certains employeurs ont d'ores et déjà, en accord avec les délégués du personnel, fixé dans le règlement intérieur un nombre de « pauses cigarettes » non décompté sur le temps de travail effectif.
En l'absence d'accord ou d'usage mis en oeuvre dans l'entreprise, le salarié reste donc contraint de sortir pour fumer ; cette pause pouvant alors être décomptée de son temps de travail effectif.
Passé le problème du décompte du temps de travail pour les « pauses cigarettes », un employeur serait-il en droit d'interdire à ses salariés de sortir de l'entreprise pour fumer une cigarette ?
Interdiction de fumer et interdiction de sortir
S'il est interdit de fumer dans l'entreprise, il demeure permis de fumer en dehors de l'entreprise et plus précisément, à l'extérieur des locaux de cette dernière.
5.Prérogatives de l'employeur
L'employeur qui constate que son salarié n'est pas à son poste de travail durant un certain temps peut donc sanctionner ce dernier.
Les sanctions doivent néanmoins être prises avec une très grande prudence, sans mauvaise foi et ne pas être constitutives d'une pratique de déstabilisation confinant au harcèlement moral.
C'est la raison pour laquelle il est conseillé aux employeurs de clarifier la situation, par le biais de notes de services ou d'une mention dans le règlement intérieur, spécifiant la marche à suivre pour les salariés fumeurs.
6.Risques pour le salarié
Les salariés ne doivent pas sous-estimer les risques de sanctions disciplinaires ou de licenciement en cas d'absences répétées et non autorisées constituées par les « pauses cigarettes » à répétitions.
En outre, il convient de rappeler que tout salarié qui ne respectera pas la législation et qui serait tenté de fumer au sein même de l'entreprise (outre un licenciement) s'expose à une amende de 68 euros.
CONCLUSIONS :
La mise en place d'un local fumeur au sein de l'entreprise sera une manne véritablement rare tant le cahier des charges est contraignant.
L'avenir des fumeurs dans l'entreprise semble donc irrémédiablement compromis, mais ces derniers n'en demeurent pas moins des salariés (comme les autres ou presque) de l'entreprise.
La mise en application du décret va simplement changer considérablement leur quotidien, les contraignant à sortir pour assouvir leur envie ou leur besoin de cigarette.
A ce titre les « gros » fumeurs, risquent de souffrir plus que les autres au point, peut être, de devoir par nécessité désobéir aux ordres de leur employeurs et sortir fréquemment pour garantir à leur corps une dose suffisante de goudron et de nicotine.
Des conflits sont donc à prévoir.
Dès lors, les entreprises qui le peuvent, seraient bien inspirées en favorisant les actions pour aider leurs salariés à arrêter de fumer.
Une dernière question se pose néanmoins.
En effet, l'article L.230-2 du Code du travail dispose que : « le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Ne doit-on pas alors considérer qu'il est du devoir de l'employeur de prendre des mesures de prévention (achat de patchs ou de gommes, mise en place d'une aide individualisée ...) pour éviter à ses salariés fumeurs de se retrouver en situation « de manque », au risque de perturber véritablement le fonctionnement de l'entreprise ?
katy902101
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3 sept. 2010 à 09:02
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merci pour ta réponse marionnette30, je te remercie