Droit préemption urbain
Yolande
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28 août 2010 à 18:01
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 août 2010 à 08:24
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A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
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dominiquecaen
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29 août 2010 à 08:24
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Bonsoir,
Si la mairie veut préempter.. c'est son droit, mais aussi soumis au contrôle de la juridiction administrative, il faut que l'exercice de cette préemption, soit motivée, et les tribunaux administratifs à ce sujet, exerce un contrôle rigoureux.
Mais l'intention est une chose, l'exercice une autre, car une commune, surtout petite doit avoir aussi un budget, et de l'intention à la réalité....
Surtout ne vous contentez pas de paroles, nous sommes encore dans un état de droit.
Si la mairie veut préempter.. c'est son droit, mais aussi soumis au contrôle de la juridiction administrative, il faut que l'exercice de cette préemption, soit motivée, et les tribunaux administratifs à ce sujet, exerce un contrôle rigoureux.
Mais l'intention est une chose, l'exercice une autre, car une commune, surtout petite doit avoir aussi un budget, et de l'intention à la réalité....
Surtout ne vous contentez pas de paroles, nous sommes encore dans un état de droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...