Droit préemption urbain
Yolande
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison le 15 juillet devant notaire et agent immobilier.
Heureux et rêvant à notre nouvelle vie, nous avons passé un bel été; mais...
le 23 août l'AI nous informe d'une intention de préemption communale reçue le 10 août
par le notaire. Cette préemption risque fort de se confirmer ayant appris hier que la propriétaire avait déjà reçu une proposition d'achat de la mairie.
Voilà comment de joyeux acquéreurs nous devenons de tristes dindons !!
Nous faisons les démarches pour comprendre cette affaire douloureuse pour nous.
Donc, un conseil avant d'acheter : consulter le service urbanisme de la mairie vous-même. La confiance n'est pas de mise en affaire !
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison le 15 juillet devant notaire et agent immobilier.
Heureux et rêvant à notre nouvelle vie, nous avons passé un bel été; mais...
le 23 août l'AI nous informe d'une intention de préemption communale reçue le 10 août
par le notaire. Cette préemption risque fort de se confirmer ayant appris hier que la propriétaire avait déjà reçu une proposition d'achat de la mairie.
Voilà comment de joyeux acquéreurs nous devenons de tristes dindons !!
Nous faisons les démarches pour comprendre cette affaire douloureuse pour nous.
Donc, un conseil avant d'acheter : consulter le service urbanisme de la mairie vous-même. La confiance n'est pas de mise en affaire !
A voir également:
- Droit préemption urbain
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Si la mairie veut préempter.. c'est son droit, mais aussi soumis au contrôle de la juridiction administrative, il faut que l'exercice de cette préemption, soit motivée, et les tribunaux administratifs à ce sujet, exerce un contrôle rigoureux.
Mais l'intention est une chose, l'exercice une autre, car une commune, surtout petite doit avoir aussi un budget, et de l'intention à la réalité....
Surtout ne vous contentez pas de paroles, nous sommes encore dans un état de droit.
Si la mairie veut préempter.. c'est son droit, mais aussi soumis au contrôle de la juridiction administrative, il faut que l'exercice de cette préemption, soit motivée, et les tribunaux administratifs à ce sujet, exerce un contrôle rigoureux.
Mais l'intention est une chose, l'exercice une autre, car une commune, surtout petite doit avoir aussi un budget, et de l'intention à la réalité....
Surtout ne vous contentez pas de paroles, nous sommes encore dans un état de droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...