Heritage en cas de proédure de divorce
cnousdu10
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Actif -
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Bonjour,
mes parents etaient en procdure de divorce mais mon papa vient de décéder, ils viennent de vendre la maison donc chacun a eu sa part sur la vente.
mon papa a ouvert son compte en banque a son nom et que se passe t il au niveau de l heritage sachant que le dossier de procédure etant lancé et les avocats payées
merci de vos réponses
mes parents etaient en procdure de divorce mais mon papa vient de décéder, ils viennent de vendre la maison donc chacun a eu sa part sur la vente.
mon papa a ouvert son compte en banque a son nom et que se passe t il au niveau de l heritage sachant que le dossier de procédure etant lancé et les avocats payées
merci de vos réponses
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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- Cas particulier l - Guide
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1 réponse
Tant que le divorce n'est pas prononcé, des époux sont mariés => votre mère est héritière de votre père, qu'une procédure de divorce ait été entamée ou non. A moins que votre père ait fait un testament privant votre mère de tous droits https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/677-comment-desheriter-son-conjoint-dans-son-testament/
La législation juridique et financière évolue en permanence...