Annulation de vente /droit de préempption
marlok
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
l'année derniere j'etais sur le point d'acheter un bien immobilier(appartement) et un compromis de vente a été signé.(+ chèque d'acompte).
Peu de temps apres (1 mois) le promoteur immobilier me contacte par téléphone en m 'avertissant que la ville a pris son droit de préemption sur l'immeuble.(le promoteur ne m'a jamais donné de justificatifs). Ai-je droit de recevoir une compensation financière?
Merci de bien me repondre.
l'année derniere j'etais sur le point d'acheter un bien immobilier(appartement) et un compromis de vente a été signé.(+ chèque d'acompte).
Peu de temps apres (1 mois) le promoteur immobilier me contacte par téléphone en m 'avertissant que la ville a pris son droit de préemption sur l'immeuble.(le promoteur ne m'a jamais donné de justificatifs). Ai-je droit de recevoir une compensation financière?
Merci de bien me repondre.
1 réponse
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Bonsoir,
En principe la notification de préemption est faite au notaire, au vendeur et à l'acquéreur, décision du conseil d'Etat.
Demandez une confirmation écrite au notaire rédacteur de l'acte ou plus exactement celui a fait les formalités préalable.
Dans le cas de dédomagements, cela resterait à la charge de l'organisme préempteur,mais il faut aller devant le tribunal administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...