Annulation de vente /droit de préempption
marlok
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15 août 2010 à 23:51
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 août 2010 à 22:09
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A voir également:
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dominiquecaen
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14 juin 2016
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16 août 2010 à 22:09
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Bonsoir,
En principe la notification de préemption est faite au notaire, au vendeur et à l'acquéreur, décision du conseil d'Etat.
Demandez une confirmation écrite au notaire rédacteur de l'acte ou plus exactement celui a fait les formalités préalable.
Dans le cas de dédomagements, cela resterait à la charge de l'organisme préempteur,mais il faut aller devant le tribunal administratif.
En principe la notification de préemption est faite au notaire, au vendeur et à l'acquéreur, décision du conseil d'Etat.
Demandez une confirmation écrite au notaire rédacteur de l'acte ou plus exactement celui a fait les formalités préalable.
Dans le cas de dédomagements, cela resterait à la charge de l'organisme préempteur,mais il faut aller devant le tribunal administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...