Donation partage enfant mineur.
gedemus
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Pisou-mada Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Pisou-mada Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 2 enfants dont un mineur.
Je souhaire regler ma succession dans les meilleurs delais, je pense que la donation partage avec evaluation des biens a ce jour est la solution.
Chaque enfant recevra sa part conformemement a sa reserve et l'acceptera.
Le probleme est qu'un enfant est mineur et que donc je suis son representant legal et aussi le donateur.
Comment le Notaire transmettra sa part a mon enfant mineur !
Cordialement.
J'ai 2 enfants dont un mineur.
Je souhaire regler ma succession dans les meilleurs delais, je pense que la donation partage avec evaluation des biens a ce jour est la solution.
Chaque enfant recevra sa part conformemement a sa reserve et l'acceptera.
Le probleme est qu'un enfant est mineur et que donc je suis son representant legal et aussi le donateur.
Comment le Notaire transmettra sa part a mon enfant mineur !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...