Résilisation bail location meublée
jules061
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7 août 2010 à 17:59
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 août 2010 à 19:57
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Modifié par Foyer le 7/08/2010 à 19:57
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Bonsoir ,
Non, a ma connaissance. Il n'y a que le preavis legal de 1 mois seulement.
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