Bonjour,
mon voisin occupe mon batiment sur ma parselle de terre bornée ce batiment figure sur mon acte cadastral pouvez vous nous conseiller pour le recuperer
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
photodia56
Commencez par le voir munie de vos plans.
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.