Surface logement incorrecte
sotebane
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite depuis 15 ans un appartement "d'environ 50 m²" d'après le contrat de bail.
La superficie exacte (loi Carrez) serait en fait de 45 m².
Comment obtenir réparation du préjudice ?
merci.
J'habite depuis 15 ans un appartement "d'environ 50 m²" d'après le contrat de bail.
La superficie exacte (loi Carrez) serait en fait de 45 m².
Comment obtenir réparation du préjudice ?
merci.
A voir également:
- Surface logement incorrecte
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Action logement avis - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
8 réponses
Bonsoir,
La loi "Carrez" concerne uniquement les ventes d'appartement, les locations sont en dehors du champ d'application de cette loi.
La loi "Carrez" concerne uniquement les ventes d'appartement, les locations sont en dehors du champ d'application de cette loi.
Est-il fait mention de Carrez sur le contrat?
Vous avez peut-être bien 50m2 au sol?
Vous avez peut-être bien 50m2 au sol?
La loi Carrez ne s'applique pas aux locataires... mais aux acquéreurs (comme le précisait Marie).
Je vous expliquais que le loyer ne se détermine pas qu'en fonction du loyer.
Faites d'abord une étude : voyez les appartements similaires dans votre quartier (même étage, même vue, mêmes prestations d'immeuble, même confort de logement, mêmes installations de chauffage...), et comparer les prix...
Si vous trouvez une différence importante, là oui, vous pourrez demander quelque chose et vous aurez des armes pour le faire.
Je vous expliquais que le loyer ne se détermine pas qu'en fonction du loyer.
Faites d'abord une étude : voyez les appartements similaires dans votre quartier (même étage, même vue, mêmes prestations d'immeuble, même confort de logement, mêmes installations de chauffage...), et comparer les prix...
Si vous trouvez une différence importante, là oui, vous pourrez demander quelque chose et vous aurez des armes pour le faire.
la loi Carrez est visiblement postérieure à l'établissement du contrat de bail.
Si cette loi s'adresse aux acquéreurs, comment les locataires font-ils valoir leurs droits si leur appartement de 100m² en fait en réalité 90 ?
Le montant d'un loyer ne dépend pas uniquement de la superficie, c'est évident mais merci de l'avoir rappelé.
Si cette loi s'adresse aux acquéreurs, comment les locataires font-ils valoir leurs droits si leur appartement de 100m² en fait en réalité 90 ?
Le montant d'un loyer ne dépend pas uniquement de la superficie, c'est évident mais merci de l'avoir rappelé.
Vous êtes un peu têtu, sotebane...
On vous dit depuis le départ que vous ne pouvez pas demander une baisse de loyer pour cela.
De plus, êtes vous certain d'avoir mesuré correctement ? Lors de la mesure d'un logement, on se s'arrête pas aux portes d'un placard par exemple... si vous avez des placards dans votre logement, vous devez mesurer aussi leur surface. Les toilettes, le bacs de douche (ou l'emplacement de la baignoire)... Je suis sûre que vous allez les trouver, vos 5m² si vous remesurez en prenant en considération toute la surface du logement...
Et même si ça n'est pas le cas... vous ne pourrez pas faire valoir ces mesures pour réclamer quoique ce soit !
Mais si vous voulez vous tenter... demandez à votre bailleur une baisse de loyer ;-)
On vous dit depuis le départ que vous ne pouvez pas demander une baisse de loyer pour cela.
De plus, êtes vous certain d'avoir mesuré correctement ? Lors de la mesure d'un logement, on se s'arrête pas aux portes d'un placard par exemple... si vous avez des placards dans votre logement, vous devez mesurer aussi leur surface. Les toilettes, le bacs de douche (ou l'emplacement de la baignoire)... Je suis sûre que vous allez les trouver, vos 5m² si vous remesurez en prenant en considération toute la surface du logement...
Et même si ça n'est pas le cas... vous ne pourrez pas faire valoir ces mesures pour réclamer quoique ce soit !
Mais si vous voulez vous tenter... demandez à votre bailleur une baisse de loyer ;-)
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Bonjour,
Vous êtes locataire...? (vous parlez de "bail")
Si c'est le cas, vous ne pourrez rien obtenir... En effet, le prix de locataion d'un logement ne se définit pas seulement par rapport à sa surface, mais aussi son emplacement, les prestations afférentes, le confort...
Vous êtes locataire...? (vous parlez de "bail")
Si c'est le cas, vous ne pourrez rien obtenir... En effet, le prix de locataion d'un logement ne se définit pas seulement par rapport à sa surface, mais aussi son emplacement, les prestations afférentes, le confort...
merci pour le conseil. Mais : 1) il s'agit actuellement d'une location ; 2) Même dans le cas d'une vente, ne vaut-il pas mieux informer le vendeur que son bien est surestimé avant toute de conclure la vente et éviter ainsi toute complication ?
Bonjour, j'habite mon appartement depuis environ un mois, qui est censé faire 57m² et qui n'en fait que 47 (placards compris etc)!!! Connaissant un peu mieux mes voisins j'ai appris que leur loyer est environ 100€ moins cher que le mien (pour le même appartement ds la même résidence)!!! Dans ce cas est ce que je peux faire quelque chose de légal ou juste demander au proprio de baisser son loyer.
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelle valeur a ce "environ" dans un contrat de bail concernant la surface ? Ici, il représente tout de même plus de 5% de la surface habitable. Merci pour vos remarques.
J'appelle ça couper les cheveux en quatre.
Libre à vous de chercher un logement plus grand et moins cher si celui-ci ne vous convient plus.